(Bureau du DPP) Réseaux sociaux : Proposition pour introduire l’usage abusif dans la loi

Les réseaux sociaux peuvent causer énormément de tort, y compris à son conjoint, et ce, d’autant plus encore en période de pandémie et de confinement. C’est ce qu’explique la Principal State Counsel Pareemala Mauree dans le dernier bulletin du bureau du DPP. Me Mauree explique ainsi que si les personnes mariées sont protégées par la Protection from Domestic Violence Act contre tout acte d’abus, d’intimidations ou d’agressions de la part de leur conjoint, cette disposition de la loi n’inclut néanmoins pas l’usage abusif des réseaux sociaux en vue de nuire à autrui. Une lacune qu’il conviendrait de prendre en compte, selon elle.

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La Covid-19 ainsi que les confinements auront eu un impact sur les violences domestiques, dont les cas sont en hausse. Pour arriver à leurs fins, les harceleurs passent désormais souvent par les réseaux sociaux avec, pour objectif, d’intimider ou de menacer leur proie par l’entremise de photos ou de vidéos compromettantes, qu’ils postent ensuite sur Facebook et autres. Si Me Mauree consent que les victimes de violences domestiques sont protégées dans la loi contre toutes sortes d’abus ou délits graves, il conviendrait toutefois, estime-t-elle, de « revoir la définition de violence domestique » dans la loi pour la rendre plus explicite quand il s’agit d’abus sur les réseaux sociaux. « Il faudrait introduire l’usage abusif des réseaux sociaux  dans le but de nuire, menacer, insulter, persécuter et harceler son conjoint par l’usage de photos ou vidéos compromettantes, de commentaires indécents postés sur ces réseaux sociaux dans le but de nuire à son conjoint ou à un membre de sa famille », avance-t-elle.

Selon elle, cette démarche « permettrait de revoir le champ d’application pour des Protection Order » du fait que le magistrat pourra ordonner au harceleur de cesser de poster des contenus nuisibles sur les réseaux sociaux. La Principal State Counsel soutient également que cette nouvelle réforme permettra aux autorités concernées d’avoir « un contrôle plus assidu et continu sur tout usage abusif sur les réseaux sociaux ».

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