CABINETS INTERNATIONAUX D’AVOCATS : Accord entre l’AGO et la FSC sur le partage d’informations

Le bureau de l’Attorney General et la Financial Services Commission ont conclu hier matin un accord d’entente concernant leur collaboration en vue de faciliter le partage d’information au sujet des cabinets d’avocats internationaux intéressés à s’installer à Maurice. L’accord a été signé par le directeur général de la FSC, Harvesh Seegolam, et la secrétaire juridique en chef, Rosemary Anodin, en présence de l’Attorney General Ravi Yerrigadoo et de Dev Manraj, président de la FSC.
Le MoU définit le cadre de collaboration entre le bureau de l’AG et la FSC en vue de faciliter le partage d’informations à l’égard des cabinets d’avocats internationaux intéressés à s’installer à Maurice. Cet accord permettra, entre autres, la création d’un mécanisme de coordination lors du traitement des demandes concernant les Global Legal Advisory Services (GLAS) Licences. Le bureau de l’AG et le FSC sont pleinement engagés à s’acquitter de leurs responsabilités réglementaires dans le meilleur intérêt du pays et reconnaissent l’importance de développer des synergies afin d’assurer une approche réglementaire robuste et fiable permettant de dégager de nouvelles opportunités dans le Centre financier international de Maurice (IFC).
Ravi Yerrigadoo a déclaré que les professionnels dans le domaine juridique « disposent maintenant d’un champ plus large d’opportunités pour utiliser leurs connaissances et pourront envisager une carrière » au niveau supérieur. « Il est important de noter que les nouveaux amendements n’impliquent pas que les avocats étrangers qui travaillent pour les détenteurs de la Global Advisory Service Licence. Ils pourront donner des conseils juridiques sur les législations mauriciennes et comparaître devant nos tribunaux. Il est clair que la capacité de donner des conseils juridiques et le droit d’audience devant nos tribunaux découlent du fait qu’une personne qui a le rôle de praticien du droit tel qu’indiqué à la section 10 de la Law Practitioners Act y est éligible », explique-t-il.
Les modifications permettent de créer un marché des cabinets d’avocats internationaux qui choisissent Maurice pour installer leurs bureaux et permettent à ces derniers de recruter des praticiens locaux pour donner des conseils sur la loi mauricienne. « La signature du protocole d’entente donnera l’opportunité à l’AGO et à la FSC de partager des informations pour assumer leurs obligations réglementaires », a précisé Ravi Yerrigadoo.
Commentant la signature du protocole d’entente, le chef de l’exécutif de la Commission a déclaré que le MoU définit un nouveau mécanisme, selon lequel la FSC travaillera en étroite collaboration avec le bureau de l’AG lors du traitement des dossiers concernant les GLAS licences. « Nous collaborerons également à la supervision des Global Legal Advisory Services Firms. Nous sommes au début d’une nouvelle ère pour notre centre financier international dans la mesure où les entreprises internationales de services consultatifs juridiques demeurent des facteurs essentiels de tous les centres financiers. La licence GLAS permettra aux cabinets d’avocats internationaux de renom de s’installer à Maurice, et cela s’inscrit dans le cadre de notre objectif plus large de donner lieu à une plus grande activité fondée sur des activités de substances à Maurice. Grâce aux GLAS licences, des cabinets d’avocats internationaux pourront être créés à Maurice », a expliqué Harvesh Seegolam.