CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Motion de l’appel déposée ce matin en Cour suprême

La motion de l’appel du jugement rendu le 14 octobre par le juge David Chan Kan Cheong, concernant la demande d’injonction logée par Rajah Madhewoo pour contester la nouvelle carte d’identité biométrique, a été déposée en Cour suprême ce matin. Parallèlement, le procès principal logé par le plaignant, qui a été mentionné ce matin devant la Master and Registrar Gaytree Mana, sera de nouveau appelé le 28 novembre prochain.
Dans ses « grounds of appeal », qui sont au nombre de 15, Rajah Madhewoo (l’appelant) considère que le juge Chan a eu tort de statuer que « the United Kingdom and the Indian decisions quoted by the applicant in support of his case are of no real help to him and must be viewed in their own political and legal contexts’ as the learned judge was asked to rule on a point of law and not on the political context ». Il estime de plus que le magistrat, dans son jugement, s’est « trompé » quand il a déclaré que, pour décider si une loi est constitutionnelle ou non, cela ne relevait pas de la juridiction du juge en Chambre.
L’appelant maintient principalement que son droit à la vie privée est violé, faisant référence aux Sections 3 et 9, couplée à l’article 22 du code civil : « The learned judge was wrong to conclude that : the applicant has… failed to show urgency on account of a clear or blatant violation of his constitutionally entrenched rights such as to warrant the intervention of the judge in Chambers’, notwithstanding the fact that there is a blatant violation of the Applicant’s (now appellant) constitutional right to privacy as per Sections 3 and 9 coupled with article 22 of the civil code. »
Rajah Madhewoo reproche au juge de n’avoir pas effectué « a proper balancing exercise on the question of convenience as he failed to take into consideration whether damages would be a sufficient or appropriate remedy, whether the wrong alleged will cause irreparable prejudice or whether more harm will be done by granting or refusing an injunction ». Il est également reproché au juge Chan d’avoir trouvé que le « threshold test to grant an injunction in the present was much more than a serious question to be tried’and that applicant (now appellant) had to establish ‘a flagrant violation of a constitutionally protected right’ ».
Initialement, Rajah Madhewoo avait logé le 30 septembre en Cour suprême une demande d’injonction, qui a été rejetée par le juge David Chan Kan Cheong, lequel avait « set aside » sa requête. Ce dernier a estimé que le plaignant n’a pu démontrer l’urgence d’une quelconque violation ou infraction de ses droits constitutionnels nécessitant l’intervention du juge, étant donné que le plaignant a jusqu’au 15 septembre 2014 pour s’enregistrer en vue d’obtenir la nouvelle carte d’identité et de soumettre ses empreintes digitales, comme le préconise la National Identity Card Act. Lors d’une conférence de presse pour commenter le jugement, les membres de la plateforme No New to ID Card et le panel d’avocats avaient signifié leur ferme intention de ne pas lacher l’affaire en faisant appel à la décision du juge Chan. Ce qu’ils ont fait aujourd’hui à travers la motion déposée ce matin.
Parallèlement, Rajah Madhewoo, soutenu par le Regroupement des travailleurs sociaux (RTS), a logé son procès principal contre l’État et le ministre des Technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans sa plaint with summons, le contestataire du projet de nouvelle carte d’identité réclame en effet l’arrêt de toutes les procédures et évoque plusieurs points « anticonstitutionnels » au sujet de la collecte, du traitement et de la rétention de ses données biométriques, tout en déplorant la décision « unilatérale » de l’État de lui imposer de soumettre ses empreintes digitales. L’affaire, qui a été mentionnée ce matin devant la Master and Registrar Gaytree Mana, sera appelée de nouveau en Cour suprême le 28 novembre.
Rajah Madhewoo, pour rappel, est défendu par un panel d’avocats composé du Leading Counsel Me Sanjeev Teeluckdharry, des avocats Me Erickson Mooneeapillay et Me Neeven Moonesamy, et de l’avoué Me Kaviraj Bokhoree.