CHAUFFE-EAU SOLAIRE : La Competition Commission enquête

La Competition Commission a signifié son intention d’enquêter sur les allégations des petits fournisseurs de chauffe-eau solaires dans le cadre du New Solar Water Heater Scheme. Ces derniers, dans une plainte logée auprès de la commission par leur homme de loi, Me José Moirt, de la firme Astor Law International, estiment entre autres que l’imposition d’une garantie en liquide de Rs 1 M est « prohibitive ».
Dans une récente correspondance au représentant légal des petits fournisseurs de chauffe-eau solaires, la Competition Commission (CCM) laisse comprendre qu’elle est en train d’enquêter sur leurs allégations de discrimination dans le cadre du New Solar Water Heater Scheme, plan mis en oeuvre par la Development Bank of Mauritius (DBM) en partenariat avec le ministère de l’Environnement.
« La CCM se propose d’informer la DBM qu’elle a reçu des plaintes à l’effet qu’il y aurait des éléments anti-compétitifs dans le New Solar Water Heater Scheme relevant, d’une part, de la manière dont a été effectué le processus d’enregistrement des fournisseurs de chauffe-eau solaires sous ce nouveau plan et, d’autre part, de par l’imposition d’une “Cash Security Guarantee” de Rs 1 million », précise l’homme de loi Me José Moirt, de la firme Astor Law International, représentant légal des petits fournisseurs.
Dans une lettre en date du 30 juillet dernier à la CCM, Me José Moirt a réclamé auprès de cette instance la révision des conditions imposées par la DBM aux petits fournisseurs de chauffe-eau solaires dans le cadre du New Solar Water Heater Scheme. Ces derniers estiment, entre autres, que l’imposition d’une garantie en liquide (cash) de Rs 1 M est « prohibitive ».
« Mes services ont été retenus par les petits fournisseurs, qui se sont enregistrés auprès de la DBM pour offrir des chauffe-eau solaires sous le Solar Water Heater Scheme 2015-16 », relate Me José Moirt dans sa lettre au directeur exécutif de la Competition Commission, Desmuk Kowlessur. L’homme de loi souligne que la DBM impose une garantie en cash de Rs 1 million avant la signature du contrat pour la fourniture de ces chauffe-eau solaires. « Mes clients ont de bonnes raisons de croire que cette imposition unilatérale d’une garantie en liquide d’un niveau si prohibitif de Rs 1 million est en infraction avec la Competition Act de 2007, dans la mesure où cela a pour effet d’empêcher, de restreindre et/ou de fausser la compétition en faveur des gros et riches fournisseurs », déplore l’avocat. Suite à cette lettre, la CCM avait convoqué le 25 août dernier les petits fournisseurs de chauffe-eau solaires et leur représentant légal pour entendre leurs points de vue.
Rappelons que quelque 28 476 personnes se sont enregistrées récemment auprès de la DBM pour bénéficier de la subvention gouvernementale sous ce New Solar Water Heater Scheme 2015-16. Les ménages qui n’avaient jamais bénéficié jusqu’ici d’une telle subvention avaient été invités à s’enregistrer sous ce nouveau plan.
Les ménages ayant un revenu mensuel de moins de Rs 25 000 bénéficieront d’une subvention gouvernementale de Rs 10 000. Ceux ayant un revenu mensuel de Rs 25 000 ou plus seront subventionnés à hauteur de Rs 5 000. Dans un premier temps, le gouvernement avait décidé que seuls 10 000 ménages bénéficieraient de cette subvention selon la formule “First Come, First Serve”. Toutefois, devant l’engouement des 28 476 personnes pour obtenir ces chauffe-eau solaires, le gouvernement a décidé de venir en aide à tous. Le décaissement allait se faire par phase et le budget alloué pour cette troisième phase du Solar Water Heater Scheme passerait de Rs 100 millions à Rs 250 millions.