Collectivités locales : La conseillère Toolsee conserve son siège à Grand-Port jusqu’à nouvel ordre

La conseillère de village de Mare d’Albert Bindhya Toolsee conserve son siège et par extension celui au sein du District Council de Grand-Port jusqu’à nouvel ordre. La principale concernée a en effet demandé et obtenu une injonction de la Cour suprême, interdisant au Chief Executive du conseil de district de Grand-Port de demander au vice-Premier ministre et ministre des Collectivités locales, Anwar Husnoo, de déclarer son siège vacant. Cette demande été présentée par Me Fatima Somauroo (avouée) alors que les démarches avaient été enclenchées pour révoquer Bindhya Toolsee.

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Le juge Mehdi Manrakhan, siégeant en référé, a aussi interdit au vice-Premier ministre et ministre de tutelle de publier un avis du siège vacant de la conseillère du village de Mare-d’Albert. La motion est également dirigée contre l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le commissaire électoral, le président du conseil du village de Mare-d’Albert, le leader du groupe Mouvement Socialiste de Mare-d’Albert et le conseiller du village, Addis Balchand. L’ordre en question restera en vigueur jusqu’au 13 mars 2024.

L’expulsion de la conseillère aurait comme toile de fond le fait qu’elle est la fiancée du président du conseil de district de Grand-Port, Ravi Jangi, un proche du Parti travailliste et qu’ils vont convoler en justes noces très bientôt. Les forces politiques du pouvoir auraient entretenu des réserves sur cette relation et voient cette union d’un mauvais œil, d’où la décision d’expulser la conseillère.

Bindhya Toolsee explique dans son affidavit que depuis les élections du conseil villageois du 22 novembre 2020, elle a été régulièrement convoquée pour assister aux réunions organisées par « le groupe » et qu’elle est également restée au service des habitants du village de Mare d’Albert.

Elle souligne que le 22 février 2022, soit environ deux ans après les élections du conseil de village, conformément à l’accord conclu par les membres élus du conseil de village et conformément aux dispositions de la loi, un nouveau président et un vice-président du conseil du village devaient être choisis  parmi les membres élus. C’est ainsi, selon ses affirmations, qu’Addis Balchand a été élu président et elle comme vice-présidente par la majorité des conseillers du village, contre la volonté du leader du groupe Yaugeeraj Meetoo.

La conseillère affirme qu’elle a été élue par les électeurs du village de Mare d’Albert et qu’elle est injustement révoquée par un groupe de personnes afin de satisfaire l’agenda du leader du groupe. Bindhya Toolsee met en avant que le processus de déclaration de son siège vacant au motif qu’elle avait voté sur une motion de censure contre Yaugeeraj Meetoo va à l’encontre des dispositions de la loi, à savoir l’article 14(4)(a) de la Local Government Act qui autorise le remplacement d’un conseiller de district après deux  ans.

Elle souligne également que cette démarche va également à l’encontre de la volonté des membres élus majoritaires du conseil du village de Mare d’Albert de l’élire comme conseillère de district comme le prévoient les articles 43 et 13 de la loi et entrave aussi son droit constitutionnel en tant que conseiller élu d’exprimer et de maintenir mon opinion.

« C’est injuste, manifestement déraisonnable et antidémocratique, d’autant plus lorsque la décision de voter sur une motion de censure contre Yaugeeraj Meetoo est antérieure aux amendements de la loi. Je ne peux pas être sanctionné par le groupe pour un acte que j’ai posé avant l’amendement de la loi », fait-elle comprendre. Elle ajoute  qu’il y a déjà une affaire devant la Cour suprême dans laquelle le commissaire électoral avait demandé que son siège soit déclaré vacant et que celle-ci a été fixée pour audience au 21 juin prochain.

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