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Le Dr Pushpawant Boodhun, présent en cour hier, explique qu’il a démissionné comme assesseur

Le State Law Office objecte à la demande de révision judiciaire

La demande de révision judiciaire logée par le directeur de Betamax, Veekram Bhunjun, contestant la décision de mettre sur pied une commission d’enquête a été appelée hier devant le chef juge Asraf Caunhye. Alors que le State Law Office objecte à cette demande, l’un des assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun, présent en cour, a demandé à être mis hors de cause, car ayant déjà démissionné. L’avocat de Veekram Bhunjun, Me Rishi Pursem, SC, a de fait demandé un renvoi en attendant qu’un nouvel assesseur soit nommé. L’affaire sera de nouveau appelée le 13 septembre.

Le directeur de Betamax a logé une demande de “Leave” pour une Judicial Review contre la démarche du gouvernement d’instituer une commission d’enquête sur l’allocation, en 2009, du contrat de transportation des produits pétroliers après le revers essuyé par la State Trading Corporation devant le Privy Council en juin dernier, contrainte de payer des dommages de Rs 5 milliards. La demande est dirigée contre le président de la République, Pradeep Roopun, la Chairperson de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses deux assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer. Le DPP, l’Attorney General, la STC et l’État sont cités comme co-défendeurs.

Dans sa demande, Veekram Bhunjun revient sur l’historique de ce contrat d’affrètement signé le 27 novembre 2009 pour une période de 15 ans.Veekram Bhunjun demande à la Cour suprême de déclarer que la décision de mettre sur pied une commission d’enquête est irrationnelle et en violation des droits à la protection sous la loi. « The decision of the Respondent No 1 should be quashed because it is: ultra vires, irrational and Wednesbury unreasonable and an interference with the administration of justice and breaches the Applicants’ right to the protection of the law. »

Veekram Bhunjun demande ainsi que les travaux de la commission soit mis en suspens en attendant une décision de la cour. « The appointment of the COI with its Terms of Reference amounts to an usurpation of the functions of courts of law in as much as the matters set out below and which are the subject matter of the Term of Reference 1 and Term of Reference 2 of the COI, are “res judicata”, final and binding and have force of “l’autorité de la chose jugée”, having been finally determined by the Tribunal and upheld by the Judicial Committee of the Privy Council », lit-on du document.