Après le jugement mettant hors de cause le président de la République dans la demande de Judicial Review logée par Veekram Bhunjun pour contester la mise sur pied de la commission d’enquête sur Betamax, la demande pour le gel des travaux est de nouveau d’actualité.
Le State Law Office, qui avait initialement objecté à cette démarche, est appelé à prendre une décision. Les conseils légaux de Veekram Bhunjun insistent sur le fait qu’il est important que les travaux soient mis en suspens en attendant que la Cour se prononce sur la demande de révision judiciaire.
La commission d’enquête sur Betamax, qui siège depuis novembre, a déjà écouté plusieurs témoins. Cependant, les hommes de loi de Veekram Bhunjun sont d’avis qu’il n’est pas trop tard et que la Cour peut toujours, à ce stade, émettre un ordre pour suspendre les travaux, car aucune décision n’a été prise sur la demande de révision judiciaire. D’où la démarche de revenir à la charge avec la motion pour le gel des travaux.
Le State Law Office, qui objectait initialement à cette demande, est appelé à revoir sa position face au développement dans cette affaire. Le bureau de l’Attorney General a remporté une première manche vendredi dernier avec un jugement interlocutoire en leur faveur, mettant le président de la république hors de cause dans cette affaire.
Veekram Bhunjun demande à la Cour suprême de déclarer que la décision de mettre sur pied une commission d’enquête est irrationnelle et en violation des droits à la protection sous la loi. « The decision should be quashed because it is: ultra vires, irrational and Wednesbury unreasonable and an interference with the administration of justice and breaches the Applicants’ right to the protection of the law », fait-il comprendre.
Veekram Bhunjun demande que les travaux de la commission soient gélés en attendant une décision de la Cour. « The appointment of the COI with its Terms of Reference amounts to an usurpation of the functions of courts of law in as much as the matters set out below and which are the subject matter of the Term of Reference 1 and Term of Reference 2 of the COI, are Res Judicata, final and binding and have force of l’autorité de la chose jugée, having been finally determined by the Tribunal and upheld by the Judicial Committee of the Privy Council », lit-on dans le document.
Betamax considère également qu’il est inévitable qu’il existe un risque réel que cette commission d’enquête se penche sur des questions et des faits qui ont déjà été déterminés au niveau de l’arbitrage singapourien aussi bien qu’à celui du Privy Council. Ce qui équivaudrait, selon l’équipe légale de Veekram Bhunjun, à une ingérence dans l’administration de la justice, serait entaché d’illégalité et constituerait un outrage au Judiciaire. « The applicants are advised and verily believe that the appointment of the COI, under Terms of Reference 1 and Terms of Reference 2 will inescapably lead to the Respondents Nos 2, 3 and 4 acting in contempt of court », affirme Veekram Bhunjun dans sa demande.
