- Publicité -

Concurrence Déloyale-Appel devant le privy council: MT, Cellplus et l’ICTA tiennent tête à Emtel

Me Désiré Basset, SC (avocat de Cellplus) : « We have no objection that leave is granted but we do not admit the factual history. We will resist the appeal under Section 81 (2)(a) of the Constitution and argue why the judgment should be maintained »

- Publicité -

La demande d’Emtel pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel d’un jugement défavorable face à Cellplus, MT et l’ICTA devant le Privy Council a été appelée devant la chef juge Rehana Munglu-Gulbul lundi. Si les défendeurs n’ont démontré aucune objection à ce que l’autorisation de faire appel soit accordée, les hommes de loi ont toutefois fait comprendre qu’ils se réservent le droit de résister à cet appel sous l’article 81 (2)(a) de la Constitution.

À l’appel de l’affaire devant la chef juge, les avocats de MT, Cellplus et l’ICTA, soit les Senior Counsels Mes Ravind Chetty, Désiré Basset et Eric Ribot, ont fait comprendre qu’ils n’ont aucune objection à ce que la Cour suprême donne son aval pour faire appel devant le Privy Council sous la section 81 (1)(a) de la Constitution, qui stipule que « an appeal shall lie from decision of the Court of Appeal or the Supreme Court to the Judicial Committee as of right in the following cases (a) final decisions, in any civil or criminal procedures, on question as to the interpretation of this Constitution  ».

Cependant, ils sont catégoriques sur le fait qu’ils se réservent le droit d’arguer et de contester l’appel sous l’article 81 (2)(a) de la Constitution, qui évoque la question d’intérêt public dans un appel. « An appeal shall lie from decision of the Court of Appeal or of the Supreme Court to the Judicial Committee with the leave of the Court in the following cases (a) where in the opinion of the Court the question involved in the appeal is one that, by reason of its great general or public importance or otherwise, ought to be submitted to the Judicial Committee. »

« MT reserves the right to answer in appeal », a déclaré Me Ravind Chetty. « We have no objection that leave is granted but we do not admit the factual history. We will resist the appeal under Section 81 (2)(a) of the Constitution and argue why the judgment should be maintained », a pour sa part ajouté Me Basset, SC. La chef juge fera connaître sa décision ultérieurement.

Rappelons que le 17 novembre dernier, dans son dernier jugement avant qu’il ne quitte officiellement son bureau de chef juge, Asraf Caynhye, qui a siégé sur le “bench” aux côtés du juge Nicolas Ohsan-Bellepeau dans l’appel interjeté par MT et l’ICTA pour contester un jugement les sommant de payer Rs 554 M à Emtel, la Cour suprême avait donné gain de cause à MT et l’ICTA. Les juges avaient alors conclu que l’action en cour d’Emtel n’avait pu démontrer que MT et l’ICTA avaient commis un acte fautif causant des pertes énormes à Emtel. Dans ses observations, la Cour suprême avait statué que l’ICTA ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, soit la Telecommunication Authority.

En 2017, l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong, dans son jugement, avait pour sa part trouvé que « MT avait utilisé sa position dominante pour nuire à Emtel », ajoutant que Emtel « avait subi d’énormes pertes après les actions de MT et Cellplus Ltd » et que l’ICTA, en tant qu’instance régulatrice, n’avait rien fait pour contrôler la situation.

Cette affaire avait été écoutée en mai 2016 pendant sept semaines. La plainte avait été logée le 2 juin 2000. Quelque 753 documents avaient été produits par la compagnie défenderesse pour soutenir ses réclamations initiales de Rs 1,1 milliard. La plainte était également dirigée contre le ministère des TIC, mais la juge devait conclure que l’action logée en cour ne démontrait pas de quelle façon le ministère était responsable des actions des autres entités.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour