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– Le Pharmacy Board accusé de « manque de transparence »

La Competition Commission of Mauritius (CCM) préconise une remise en ordre de l’industrie pharmaceutique. Cette recommandation fait suite à une étude de ce secteur marqué par une « absence totale de transparence » ainsi que « des abus au tableau des prix ». Le Pharmacy Board est aussi pointé du doigt dans un secteur générant des transactions d’un montant de Rs 5 milliards par an. Cette étude de la CCM fait suite à deux plaintes, venant de deux pharmacies vendant des produits pharmaceutiques en gros, et des inquiétudes soulevées par des organisations de consommateurs en rapport avec le système d’enregistrement et la fixation des prix des produits pharmaceutiques.

Le Pharmacy Board en prend pour son grade en raison de l’opacité en vigueur et le fait que les lignes directrices sur les procédures ne sont pas disponibles au public. De ce fait, la CCM estime qu’une telle situation a pour effet de compromettre la certitude et la prévisibilité du processus d’enregistrement et, par conséquent, l’entrée de nouveaux produits.

« Il y a également un manque de transparence et de prévisibilité concernant les procédures de fonctionnement du Pharmacy Board. Plus particulièrement, l’absence de directives claires et complètes sur l’enregistrement des produits pharmaceutiques peut entraîner une asymétrie d’informations entre les demandeurs d’enregistrement de produits. En outre, la liste actualisée des produits pharmaceutiques enregistrés auprès du Board n’est pas disponible pour consultation auprès du ministère responsable ni sur son site Web, bien que la loi le prévoie déjà », souligne le rapport.

Le Pharmacy Board est également au banc des accusés sur le plan de conflit d’intérêts perceptible, étant donné que cet organisme et son Trade and Therapeutic Committee peuvent être composés de pharmaciens du privé engagés dans le commerce de gros de l’industrie pharmaceutique. « Cela signifie que ces pharmaciens privés pourraient être impliqués dans le processus de prise de décision, qui pourrait concerner leurs propres produits et ceux de leurs concurrents », fait ressortir le rapport.

La CCM dénonce aussi le mécanisme actuel de fixation des prix des produits pharmaceutiques. Ces prix sont basés selon un système de marge maximale. Ce qui signifie que plus les coûts des médicaments sont élevés, plus le montant de la marge bénéficiaire et, par conséquent, le prix des produits pharmaceutiques pour les consommateurs sont élevés. « En ce qui concerne le modèle de tarification utilisé pour les produits pharmaceutiques, qui semble avoir des conséquences inattendues, on peut affirmer que le modèle de tarification actuel, basé sur une marge maximale, peut fortement encourager les grossistes et les détaillants à favoriser les produits les plus chers afin de réaliser des bénéfices plus élevés. Il pousse également les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement à utiliser la marge maximale autorisée », souligne la Competition Commission.

Il est avancé dans le rapport : « Le système actuel d’épuisement des droits est un autre aspect de la fixation des prix des produits pharmaceutiques. En pratique, le cadre réglementaire actuel peut entraver la concurrence au niveau du commerce de gros au cas où les propriétaires de marques déposées ne donneraient pas leur accord à l’importation parallèle, ce qui est plus souvent le cas que le contraire. Un résultat possible est le blocage de la compétition par les nouveaux acteurs potentiels qui approvisionnent le marché en produits authentiques. Cela a pour effet de réduire la concurrence intramarque au détriment des consommateurs. »

Le droit de propriété intellectuelle

Au chapitre des recommandations formulées par le directeur exécutif de la CCM, Deshmuk Kowlessur, l’importance du Pharmacy Board dans la réglementation de l’entrée des produits pharmaceutiques et l’octroi de licences aux pharmacies à Maurice est soulignée. « Il est essentiel que des directives clairement définies et complètes sur l’enregistrement des médicaments, en relation avec les politiques et le processus d’évaluation du Conseil, soient mises à la disposition des demandeurs d’enregistrement. Cela apporterait plus de transparence et de responsabilité dans le processus et permettrait aux demandeurs de mieux comprendre les décisions concernant la validation ou la non-validation de l’enregistrement des produits par le Conseil », dit-il.

Le directeur exécutif de la CCM aborde également le volet du droit de propriété intellectuelle. « C’est particulièrement crucial dans l’industrie pharmaceutique, étant donné que des efforts constants en matière de recherche et de développement sont nécessaires pour la mise au point de nouveaux médicaments. En outre, une application rigoureuse des droits de propriété intellectuelle favorise l’objectif primordial de la sécurité publique, car elle aide les consommateurs à faire un choix éclairé quant à l’authenticité, la fiabilité et l’efficacité de leurs achats. En ce sens, les droits de propriété intellectuelle visent à garantir une référence normalisée en termes de qualité d’un produit pharmaceutique », dit-il.
La CCM ajoute : « Il est impératif de garantir la sécurité et l’efficacité des produits disponibles dans les chaînes de distribution publiques et privées.

En même temps, la question de l’accessibilité financière doit être prise en considération pour garantir l’accès à ces produits essentiels. Il convient de souligner qu’environ 80% du total des dépenses courantes, estimées à Rs 5 milliards pour les produits pharmaceutiques, sont payées par les consommateurs. Bien qu’il existe des justifications valables pour la réglementation de la fourniture de produits pharmaceutiques en termes d’entrée et de prix, le cadre réglementaire doit être propice à la concurrence entre les différents opérateurs. »

La Commission poursuit : « Cela contribuerait à garantir la disponibilité de produits adéquats à des prix compétitifs, au bénéfice des consommateurs. Il est également important que les modèles de prescription soient dans le meilleur intérêt des utilisateurs en termes d’efficacité, mais aussi de coûts. Dans la mesure du possible, les options moins chères, mais tout aussi efficaces disponibles sur le marché local devraient être encouragées. »

Rappelons que les chiffres du rapport indiquent une hausse dans le nombre de pharmacies de gros. Celles-ci sont passées de 24 en 2010 à 40 en 2019. La majorité de produits pharmaceutiques disponibles dans les canaux de distribution publics et privés est importée et fournie par des pharmacies enregistrées commercialisant des produits pharmaceutiques en gros. De ce nombre, quatre sont les plus importantes, avec une part de marché cumulée de plus de 60% et en tant que représentants et/ou distributeurs attitrés de 14 grandes sociétés pharmaceutiques internationales. La majorité des produits pharmaceutiques disponibles dans les chaînes de distribution publiques et privées est importée et fournie par pas moins de 40 pharmacies de commerce en gros enregistrées.