Cet homme d’affaires, condamné dans un cas de pot-de-vin de Rs 5M, la Dulull Saga, avait essuyé un refus du Privy Council depuis le 8 décembre et aurait dû être en prison pour 18 mois
La State House approuve en 24 h la demande de l’homme d’affaires condamné en 2016 pour corruption après que le principal avait usé en vain tous les recours possibles pour éviter la prison ferme
Une autre controverse s’invite dans le sillage de l’affaire de la grâce présidentielle accordée au fils du commissaire de police, Chandra Prakashsing Dip? ce dernier avait vu sa peine de douze mois de prison être commuée en une simple amende de Rs 100 000. Cette fois, le cas concerne l’homme d’affaires et concessionnaire d’automobiles, Rafiq Peermamode. Le principal concerné avait été trouvé coupable de trafic d’influence étant accusé d’avoir en mars 2006, réclamé un pot-de-vin de Rs 50 millions à Anil Nemchand, Public Relations Officer (PRO) de Bel-Air Sugar Estate Ltd (BASE) dans le but de lui faire obtenir un terrain à bail sur des Pas Géométriques à Bel-Air en usant de son influence auprès d’Asraf Dulull, ancien ministre des Terres et du Logement.
Ayant vu tous ses recours en justice, notamment à travers les appels en Cour suprême et aussi une demande au Privy Council rejetée le 8 décembre dernier, Rafiq Peermamode s’est tourné vers la State House pour la grâce présidentielle à travers la Commission de Pourvoi en Grâce. Il a visiblement bénéficié un répit en 24 heures, du président de la république, Pradeep Roopun, afin qu’il puisse préparer son dossier pour les besoins de cette démarche et a obtenu un sursis contre son emprisonnement immédiat dans la conjoncture.
Après avoir essuyé un ultime revers du Privy Council le 8 decembre dernier, les Law Lords refusant tout simplement de débattre de la contestation du verdict appuyé par la Cour suprême le 19 janvier de l’année dernière, Rafiq Peermamode had run out of cards. Il s’est tourné vers la State House le 13 decembre notamment la Commission on the Prerogative of Mercy.
A travers son homme de loi, Me Joy Beeharry, une lettre est expédiée au Réduit pour formuler une demande de « répit » afin que la police ne vienne pas l’embarquer pour la prison pour purger ses 18 mois de servitude pénale dans le scandale de pot-de-vin de Rs 50 millions réclamé du PRO de Bel-Air SugarEstate. « My client has instructed me under Article 75(1)(b) of the Constitution to apply to the Commission on the Prerogative of Mercy (The Commission) to seek for a respite of the execution of the judgement of the Itermediate Court, quoad him », souligne l’homme de loi.
Me Beeharry soutient également qu’après l’échec de la tentative devant le Privy Council, « it would be impossible for us to prepare a thorough document to submit to the Commission in such a short period before the end of the year », soutient l’homme de loi, demandant que ce répit soit accordé à son client Rafiq Peermamode afin que ce dernier puisse loger une demande de grâce en bonne et due forme.
Dans sa correspondance à la State House, l’homme de loi précise également que cette affaire a trainé aux pieds de son client pendant plus de 16 ans et qu’à 68 ans, l’homme d’affaires ne jouirait plus d’une bonne santé, ayant dû porter cette épée de Damoclès sur la tete pendant aussi longtemps. L’engagement est pris qu’un dossier complet sera soumis en l’espace d’un mois à l’attention de la Commission de Pourvoi en Grâce présidée par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, à partir du 13 décembre 2022. La lettre de Me Beeharry a été servie à la State House par un huissier de la Cour.
Ce qui fait sourciller dans le cas de Peermamode, tout comme dans le cas de Chandra Prakashsing Dip, est la rapidité avec laquelle la demande a été prise en considération. Le lendemain, sot le 14 décembre, Me Beeharry a été informée par le biais d’une correspondance officielle de la State House que la demande de répit a été approuvée par la Commission de Pourvoi en Grâce.
« The President of the Republic, acting in accordance with the advice of the Commission on the Prerogative of Mercy has been pleased to grant him a respite from execution of the sentence until 31st January 2023 », fait comprendre le Bureau de la Présidence. La Commission de Pourvoi en Grâce est désormais dans l’attente du dossier Rafiq Peermamode, l’homme d’affaires bénéficiant d’un sursis contre sa sentence d’emprisonnement.
