CONFÉRENCE IFA : Ali Mansoor insiste sur la valeur commerciale et la prévisibilité

« L’accord de non-double imposition signé par Maurice et l’Inde a été très bénéfique aux deux pays. Ces bénéfices ne peuvent être maintenus que si le traité en question fait sens d’un point de vue commercial et qu’il y a un élément de certitude et de prévisibilité autour de l’opération de ce traité », a déclaré, hier, le secrétaire financier, Ali Mansoor, lors de l’ouverture officielle de la septième conférence régionale de l’International Fiscal Association (IFA) à l’hôtel Hilton, Wolmar.
S’adressant à quelque 200 délégués dont des personnalités du judiciaire, de la profession légale, comptable et autres experts en fiscalité et du secteur du Global Business, Ali Mansoor a indiqué que les discussions se poursuivent, au niveau d’un Joint Working Group entre les autorités mauriciennes et indiennes, sur les retouches à apporter au Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) en vue de dissiper les craintes de Delhi concernant la mauvaise utilisation de l’accord en question par des sociétés ayant investi dans la Grande Péninsule. Énumérant les différentes mesures correctives prises par la partie mauricienne, Ali Mansoor a fait état de l’autorisation accordée à des auditeurs indiens de pratiquer à Maurice, de l’introduction d’une Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act faisant provision pour des demandes d’assistance au niveau du judiciaire, de la signature d’un protocole de coopération (Memorandum of Understanding) entre la Financial Services Commission et le Securities and Exchange Board of India pour l’échange d’informations, de l’acceptation de Maurice pour qu’un officier du Revenue Department of India soit basé à Maurice, de l’octroi sur une base annuelle du Tax Residence Certificate aux sociétés offshore investissant en Inde, des conditions strictes introduites pour s’assurer que les fonds provenant de l’Inde ne soient pas réinvestis dans ce pays.
Le secrétaire financier a ajouté qu’un Tax Information Exchange Agreement basé sur le modèle de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) a fait l’objet de négociations entre l’Inde et Maurice et qu’on n’attend plus que sa signature. « We have also agreed with India to extend our assistance in the collection of taxes. We are presently holding discussions with our Indian counterparts on a Limitation of Benefits clause », a annoncé Ali Mansoor. Concluant sur ce chapitre, il a ajouté : « We are optimistic that both sides can conclude a win-win package that is mutually acceptable to both countries. »