Même si la convocation de la prochaine séance parlementaire est à ce stade hypothétique, le conseil des ministres a approuvé, vendredi, la présentation du Revenue Appeal Tribunal Bill à l’Assemblée nationale. L’objectif du projet de loi est de prévoir la création de cette instance, reprenantles fonctions et les pouvoirs du comité de révision des évaluations en vertu de la loi sur l’autorité fiscale mauricienne.
Toute personne lésée par une décision fiscale du directeur général de la Mauritius Revenue Authority ou du Registrar General pourrait saisir cette instance au lieu de l’Assessment Review Committee.
D’autre part, le gouvernement a approuvé la proclamation de la Mauritius Food Standards Agency Act 2022, qui prévoit la création d’un organisme consultatif chargé d’évaluer et de proposer des normes alimentaires à adopter, ainsi que de coordonner et de réviser le système de contrôle des aliments.
Les objectifs seraient, entre autres :
d’assurer un degré élevé de confiance des consommateurs dans la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments;
d’assurer un cadre réglementaire qui permettrait à l’industrie de fonctionner efficacement;
de fournir des informations transparentes et accessibles au public pour lui permettre de faire des choix éclairés;
de travailler en collaboration avec l’industrie alimentaire dans la mise en œuvre et le respect des lois alimentaires;
de prévenir les barrières commerciales sans compromettre la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments; et de veiller que les aliments disponibles sur le marché répondent aux restrictions alimentaires des consommateurs, y compris les aliments halal et végétariens.
Par ailleurs la promulgation des Finance and Audit (Amendment of Schedule) (No. 2) Regulations 2024 et des Finance and Audit (Climate and Sustainability Fund) Regulations 2024. Aux termes de ce règlement, le Fonds pour le Climat et la Durabilité ainsi que le Fonds national pour l’Environnement seraient considérés comme des fonds spéciaux au titre de la Finance and Audit Act pour financer des projets visant à lutter contre le changement climatique.