Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, est catégorique sur le besoin d’une supervision accrue sur les contrats pour les Emergency Procurements en temps de COVID-19. Dans un article qu’il a rédigé dans la “newsletter” du bureau du DPP, il a évoqué les actes de corruption qui ont émergé pour ces contrats et le rôle que jouent les médias et les lanceurs d’alerte (“whistleblowers”) pour dénoncer tout type de fraude. En raison de ces abus qui peuvent grandement affecter l’économie d’un pays, avec la mauvaise utilisation de fonds publics, il évoque « la nécessité de garde-fous additionnels pour les Emergency Procurements ».
Le Deputy DPP a aussi parlé les défis économiques et sociaux en raison de la pandémie de COVID-19 et le besoin de s’assurer de la santé et la sécurité de tout le monde. Il déplore ainsi le fait que, malgré cette période difficile, « des personnes corrompues, dans toutes les parties du monde, profitent de l’occasion pour s’enrichir ».
Il a ensuite abordé la nécessité de fournir des contrats sous l’Emergency Procurement – un mécanisme régi par les lois de la Public Procurement Act à Maurice – en raison de la situation urgente d’être en possession d’équipements médicaux pour faire face à cette crise sanitaire. Et de faire état de l’utilisation « à mauvais escient » de ce mécanisme par certaines personnes pour des mauvaises pratiques « dans le but d’empocher plus d’argent », du fait que ce mécanisme évite les compétitions sur le marché pour l’obtention de contrat.
« Souvent on entend parler d’équipements de mauvaise qualité ou de matériaux fournis à des prix exorbitants par des compagnies qui n’ont aucune expertise dans ce domaine », avance Rashid Ahmine, qui parle aussi, avec cette méthode, de produits défectueux ou “fake” qui entrent sur le marché. En raison de ces abus qui peuvent grandement affecter l’économie d’un pays avec la mauvaise utilisation de fonds publics, il évoque « la nécessité de garde-fous additionnels pour les procédures de l’Emergency Procurement ». Déjà que ceux impliqués dans ces procédures font un rapport régulier de leurs activités et que les autorités concernées effectuent une supervision accrue de ces activités.
Le Deputy DPP est aussi d’avis que la société civile joue « un rôle important » pour lutter contre ces types de fraude et d’abus, faisant mention de l’Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), qui avait fait part de ses recommandations auprès des entités de Public Procurement, dont le besoin de respecter scrupuleusement les règlements internationaux concernant les contrats en urgence durant la COVID-19.
Ainsi, le Deputy DPP soutient qu’une investigation par les “law enforcement agencies” est « primordiale » aussitôt qu’il y a soupçons de fraude et corruption. « Si des fonctionnaires de l’État sont impliqués, il faut immédiatement des sanctions disciplinaires et non attendre des sanctions criminelles qui tardent souvent à venir », exhorte le Deputy DPP.
Protection des « whistleblowers »
Rashid Ahmine s’est aussi appesanti sur le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte pour dénoncer la corruption dans une compagnie. Il déplore toutefois le fait qu’ils ne soient « pas protégés par la loi » et qu’ainsi ils ont « peur des représailles » s’ils exposent à une activité douteuse, car étant bien souvent un employé de cette même compagnie. « Si nous souhaitons lutter et décourager la violation de règles d’éthique dans une organisation qui représentera un réel danger pour le public, il faut venir avec un arsenal juridique étoffé pour protéger les lanceurs d’alertes », avance-t-il.
Rashid Ahmine rappelle aussi que le rôle des médias est « important » pour exposer des activités illicites pendant la crise sanitaire. « Les médias peuvent agir comme des fournisseurs d’informations pertinentes et comme garants de la transparence », souligne-t-il, rappelant le rôle joué par les médias pour dénoncer les pratiques douteuses dans l’achat d’équipements médicaux pendant la crise sanitaire à Maurice.
Dans l’article 51 de la Public Procurement Act, un fonctionnaire impliqué dans les procédures de Procurement, qui a failli à ses responsabilités en commettant une fraude, est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à huit ans.