Le couple Jogoo est entré en litige avec la mairie de Port-Louis pour empiétement de leur propriété, à Tranquebar, Port-Louis. Selon eux, la mairie de Port-Louis a « agi illégalement » en asphaltant une route d’une étendue de 59,46 mètres carrés sur cette propriété.
Le couple souhaitait devant la justice un ordre pour que ce terrain soit rétabli dans son état d’origine et que la mairie lui paie des dommages de Rs 500 000 pour le préjudice encouru.
La Cour intermédiaire devait toutefois rejeter leurs réclamations. Le couple a ainsi décidé d’interjeter appel de cette décision en leur défaveur. Par le biais de leur conseil légal, ils ont ainsi soumis quatre raisons d’appel, soit que la magistrate de la Cour intermédiaire n’aurait pas dû rejeter leurs réclamations du fait qu’ils n’ont pas de “locus standi”, autrement dit la qualité d’agir devant une cour de justice. Mais aussi notamment que le magistrat a eu tort de déclarer qu’ils ont acheté ce terrain « en connaissance de cause » alors qu’eux ne pouvaient savoir que la mairie de Port-Louis avait empiété sur leur terrain avant qu’ils ne l’achètent.
Lors des procédures en justice, la mairie de Port-Louis a avancé que l’action légale ne pouvait être entretenue car introduite en dehors du délai prescrit. Elle affirme aussi que les parties prenantes dans ce litige n’ont pas été mises en cause par le couple.
La magistrate de la Cour intermédiaire avait soulevé la cause de “locus standi” lorsqu’elle a appris de la mairie que le couple n’était pas propriétaire du terrain lorsque la route avait été asphaltée. Les juges Aruna Devi Narain et Prameeta Goordyal-Chittoo, qui ont pris note que le couple est devenu propriétaire du terrain après l’empiétement, ont trouvé que la magistrate a failli en rejetant la plainte, car les nouveaux propriétaires sont en droit de faire de telles réclamations en justice du moment que la requête est faite dans les délais prescrits. De ce fait, les juges ont agréé à l’appel du couple en cassant le jugement de la Cour intermédiaire et en ordonnant qu’un nouveau procès soit institué devant cette instance dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, la mairie de Port-Louis a fait face à des critiques des juges dans cet arrêt. Les juges ont en effet reproché une « attitude désinvolte d’une collectivité locale envers la Cour suprême, alors qu’elle a des responsabilités sous la Local Government Act », du fait de n’avoir pas signifié un avis d’objection à l’appel du couple alors qu’on lui avait servi comme convenu le document d’appel. La mairie a été ainsi “left default” dans cette affaire.
