Les avocats impliqués dans le procès instruit contre l’ancien ministre MSM, Yogida Sawmynaden ont soumis leurs plaidoiries, lundi, en Cour intermédiaire, procès présidé par la magistrate Anusha Rawoah. L’ancien ministre du Commerce, qui plaide non coupable, fait face à deux accusations formelles, soit « forgery in a private writing » et « making use of a forged private writing », sous diverses sections du Code pénal. Il aurait soumis une fausse déclaration à l’État, l’engageant à lui allouer Rs 15 000 mensuellement pour le compte de Mme Simla Kistnen comme son Constituency Clerk, mais sans que celle-ci ne soit rémunérée.
L’accusation de Forgery repose sur la Constituency Clerk Declaration Form, en date du 28 janvier 2020, où Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, avait inscrit le nom de Simla Kistnen – la veuve de l’ex-chef agent politique MSM assassiné de la circonscription Quartier-Militaire/Moka (No.8) Soopramanien Kistnen – comme son Constituency Clerk. L’accusation de « making use of a forged private writing » est par rapport au fait que la Constituency Clerk Declaration Form avait été transmise au Clerk de l’Assemblée nationale, avec comme résultat que le salaire de Mme Kistnen comme Constituency Clerk avait été inclus dans le Pay Packet du ministre Yogida Sawmynaden.
Me Raouf Gulbul, l’avocat de Yogida Sawmynaden, a entamé sa plaidoirie sur un point de droit. S’appuyant sur des autorités juridiques en France, il a expliqué que ces deux délits ne pouvaient être dissociés, et qu’au regard de la loi, il ne saurait être question de deux délits. En outre, il ne suffit pas que le prévenu savait que des informations erronées avaient été mentionnées dans ce document ; il fallait qu’il y ait à ce moment précis une intention frauduleuse de causer préjudice à autrui. Ce qui, d’après lui, n’a pas été prouvé par la poursuite.
Il s’est ensuite focalisé sur la crédibilité qu’il fallait accorder à Simla Kistnen. Il est revenu sur ce qu’il estime être des contradictions de la part de Simla Kistnen, dont un détail dans son affidavit en date du 21 décembre 2020, en relation avec sa Private Prosecution contre l’ancien ministre du Commerce, qu’elle-même et son défunt mari avaient été choqués d’apprendre qu’elle avait été employée comme Constituency Clerk. Cela alors que ce dernier était déjà mort quand elle avait appris cela.
Me Gulbul a maintenu que la rémunération de Constituency Clerk avait été remise par Yogida Sawmynaden à Kaya Kistnen, en chèque ou en liquide, dont certains paiements en avance.
C’était Yogida Sawmynaden qui avait notifié le ministère du Commerce à l’effet que Mme Kistnen n’était plus son Constituency Clerk en août 2020. « S’il avait une intention frauduleuse, pourquoi aurait-il mis fin à cet emploi et arrêté d’encaisser ces paiements qui étaient versés sur son salaire ? », s’est-il demandé en réclamant l’acquittement de son client.
Me Darshana Gayan, la représentante du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a d’emblée mis en avant que Yogida Sawmynaden n’est pas un novice en ce qui concerne les affaires publiques, vu son expérience comme politicien, et savait pertinemment bien ce qu’il faisait. Malgré cela, il a admis avoir signé la Constituency Clerk Declaration Form, qu’il a ensuite soumise au Clerk de l’Assemblée nationale.
L’allocation de Constituency Clerk avait ensuite été intégrée au Pay Packet du ministre. La seule question que la Cour doit déterminer, d’après l’avocate de la poursuite : Simla Kistnen avait-elle été employée de manière fictive comme Constituency Clerk par Yogida Sawmynaden ?
Me Darshana Gayan a fait ressortir que de janvier à juillet 2020, période à laquelle Simla Kistnen avait prétendument été employée comme Constituency Clerk par Yogida Sawmynaden, il n’y a pas eu un seul appel de ce dernier à Simla Kistnen. « This speaks volumes », a-t-elle renchéri.
Elle a ensuite abordé à son tour la crédibilité de Simla Kistnen comme témoin. Celle-ci a constamment et continuellement démenti qu’elle savait qu’elle avait été employée comme la Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden.
Concernant ses contradictions, qui ont été soulevées par Raouf Gulbul, Me Gayan a fait ressortir que « Contradictions do not mean lies ». Elle a souligné que Simla Kistnen avait admis ses erreurs en Cour et avait fourni des explications franches, ce qui, d’après elle, a rehaussé sa crédibilité.
Pour Me Gayan, Mme Kistnen demeure un « trustworthy and truthful witness ». Pour l’avocate de la poursuite, il s’agit de « side issues » qui n’ont pas de « direct bearing » dans cette affaire.
Elle a mis en exergue le fait que certains paiements avaient été effectués par Yogida Sawmynaden à feu Kaya Kistnen alors que Mme Kistnen n’était même pas encore employée comme Constituency Clerk. D’autres paiements ont été effectués par Yogida Sawmynaden à feu Kaya Kistnen au hasard, à diverses dates et de divers montants.
Il n’y avait pas eu le paiement de montants fixes en fin de mois. Pour la poursuite, ces paiements n’établissent nullement qu’il y a eu une rémunération de Constituency Clerk qui avait été versée par Yogida Sawmynaden.
Vu l’heure avancée, la magistrate Rawoah a mis fin à la séance.