Cour Suprême – Bras de Fer CP/DPP : « Great public importance of the constitutional issues raised »

Le Full Bench présidé par la cheffe juge Mungly-Gulbul rejette les objections préliminaires de Me Rashid Ahmine contre Anil Kumar Dip

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Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, a rejeté les objections préliminaires en droit du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, dans la plainte logée par le commissaire...

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