La demande de révision judiciaire formulée par le diocèse de Port-Louis, et axée sur le rejet de sa plainte contre la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) par l’Independent Broadcasting Authority (IBA), concernant la censure du message de Noël du cardinal Maurice E. Piat dans le cadre des célébrations le 25 décembre 2021, a été débattue hier en Cour suprême. Des arguments ont ainsi été avancés au sujet de la procédure à adopter dans le cadre de cette demande juridique.
Me José Moirt, représentant le diocèse, tout comme l’ont fait Mes Richard Rault et Feroza Maudarbocus Moolna, Senior Attorney, a expliqué que l’IBA a parmi ses objectifs d’enquêter sur les plaintes du public contre un détenteur de licence, avant de prendre les actions qui s’imposent. Toutefois, le représentant légal de l’IBA, Me Dinay Reetoo, Assistant Parliamentary Counsel, a estimé que cette demande de Judicial Review a été mal dirigée, soutenant que « c’est le Complaints Committee de l’IBA qui aurait dû être visé ».
Lors de ses soumissions devant les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo, Me Moirt fait ressortir que le Complaints Committee de l’IBA n’est pas une « Corporate Entity by Itself », et que c’est l’IBA qui a mis sur pied cette instance. Il avance par ailleurs que ce comité doit considérer toute plainte qui relève d’un mauvais traitement infligé par un détenteur de licence de l’IBA.
L’IBA avait rejeté la plainte du diocèse de Port-Louis contre la MBC, dénonçant la censure des extraits du message du cardinal Piat à l’occasion de Noël en 2021. La décision de l’Independent Broadcasting Review Panel (IBRP), qui avait rejeté la demande du diocèse de revoir la décision de l’IBA, est également contestée.
L’IBA avait fait comprendre au diocèse de Port-Louis que « the statutory jurisdiction of the Independent Broadcasting Review Panel is limited to the review of decisions in relation to administrative penalties imposed by the IBA » et que la demande de révision de la décision ne serait pas entretenue par l’autorité régulatrice de l’audiovisuel.
Les conseils légaux du diocèse ont rétorqué que la plainte avait été déposée auprès de l’IBA en vertu de l’article 29A(3)(b) de l’IBA Act, et que l’article 30(2) de la loi prévoit que lorsqu’une personne est lésée par une décision, elle peut solliciter le Review Panel. Mes Moirt et Rault ont fait ressortir que l’article 30(2) « ne se limite pas uniquement à l’examen effectué par un titulaire de licence ».
Pour sa part, le représentant légal de l’IBA, Me Reetoo, a mis en exergue que les soumissions légales au nom du diocèse de Port-Louis ne font aucunement mention du Complaints Committee. « Clearly the applicants are not satisfied with the decision. But nowhere in the motion paper nor the affidavit did they mention the precise grounds why », dit-il. Il est d’avis que le diocèse de Port-Louis n’a pas soumis « an arguable case for review » à l’encontre de l’IBA.
Après avoir écouté les arguments sur la procédure de cette demande de Judicial Review, les juges Teelock et Hamuth-Laulloo ont réservé leur jugement. À sa sortie de la salle d’audience hier, Me Rault a maintenu que n’importe quelle « aggrieved person » peut solliciter le Review Panel en cas de décision insatisfaisante de la part de l’autorité qu’est l’IBA.
Le vicaire général, le père Jean Maurice Labour, affirme que le diocèse de Port-Louis est une « partie lésée » dans cette affaire de censure du message de l’évêque de Port-Louis par la MBC le 25 décembre 2021.
« La population catholique se sent toujours lésée dans ses droits d’avoir un message à l’occasion de Noël… Ce message que, chaque année, tout le monde attend, même au-delà de la population catholique, et qui a été censuré. D’autant plus que le morceau qui a été censuré nous touche le plus profondément dans notre foi, à savoir que Jésus Christ s’est fait homme et a partagé la souffrance des hommes. C’est la partie de la souffrance de la population de l’époque qui a été censurée », a-t-il fait ressortir.
« Nous maintenons que nous avons été lésés dans nos droits. C’est pour cela que nous continuons, avec l’aide de nos avocats, de demander à la Cour suprême de dire que l’IBA n’a pas traité ce dossier selon ses propres règles, qui sont pourtant ses références », a-t-il soutenu.