Muvman Liberasion Fam (MLF) passe à une autre étape de la contestation des pouvoirs du Premier ministre sous l’Immigration Act 2022. Dans le cadre de la campagne contre les contraintes du droit de se marier, de fonder une famille et de vivre dans un pays d’où vient l’un des couples mariés, le mouvement apporte son soutien à l’activiste de Lalit, Lindsey Collen, qui a déposé, hier, en Cour suprême une contestation constitutionnelle des nouvelles dispositions de l’Immigration Act 2022, notamment celles concernant la Citizenship Act.
Elle s’oppose, en effet, aux pouvoirs conférés au Premier ministre de dépouiller tout conjoint de la citoyenneté mauricienne, même si la personne avait droit à ce statut par le mariage et l’enregistrement. Elle demande donc que des dispositions pertinentes de la nouvelle loi soient annulées par la Cour suprême. Le MLF a, d’ailleurs, déjà demandé au gouvernement MSM d’abroger ces dispositions légales.
Lindsey Collen vise, en effet, une disposition qui modifie la Citizenship Act existante pour permettre aux conjoints ayant la nationalité mauricienne de se voir retirer ce statut par le Premier ministre. Elle estime que la nouvelle loi met des milliers de Mauriciens mariés à des partenaires qui ne sont pas nés à Maurice, ainsi que leurs conjoints, en situation de précarité – tant au regard du droit au séjour que du droit à la citoyenneté.
Elle met en perspective l’article 39 (4) de la nouvelle loi : « The Minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defense, public safety or public order », soulignant les mots clés, absolute discretion of any Prime Minister, without giving any reason et deprive any person of his citizenship of Mauritius.
« Les droits fondamentaux de l’homme sont protégés par la Constitution, notamment la protection contre les actions arbitraires du gouvernement ou contre la discrimination fondée sur le lieu de naissance.
La Constitution garantit également la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle les citoyens ont le droit de faire appel des décisions », fait ressortir MLF en marge des procédures initiées en Cour suprême hier matin..
Lindsey Collen s’appuie aussi sur la Freedom of Movement, indiquant que ce droit accorde une immunité contre une expulsion de Maurice. L’article 24 de la Constitution qui stipule que « toute personne qui épouse une autre personne qui est un citoyen mauricien a le droit, sur présentation d’une demande de la manière prescrite et, s’il s’agit d’une personne britannique ou d’un étranger, après avoir prêté serment d’allégeance, d’être enregistré en tant que citoyen mauricien », est mis en exergue.
Lindsey Collen est représentée par Ayesha Jeewa (avouée) et Mes Antoine Domingue, Senior Counsel et Jean-Claude Bibi. Sa plainte est dirigée contre l’Etat, le Premier ministre et l’Attorney General.