Le Double Bench de la Cour suprême décline la requête des plaignants pour un gel du règlement en attendant l’épilogue de cette affaire
Le bras de fer légal pour contester les règlements en vigueur sous la GN 119/2021, et introduits dans la Quarantine Act 2020, se poursuit en Cour suprême. Le chauffeur de van scolaire Joseph Lindsay Marion et l’activiste social Deenarain Lokee souhaitent une révision judiciaire des mesures mises en oeuvre par le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, pour interdire l’accès aux centres hospitaliers et scolaires aux personnes non-vaccinées.
Le suspense est de mise quant à la demande de Judicial Review sur la vaccination obligatoire. Après avoir écouté les plaidoiries sur la demande pour procéder à une révision judiciaire, les juges Narain et Lau Yuk Poon ont réservé leur décision. Elles ont par ailleurs décliné la requête pour que le règlement soit gelé en attendant une conclusion à ces actions en justice.
Les débats sur les demandes de révisions judiciaires logées par Joseph Lindsay Marion et Deenarain Lokee ont pris fin hier. Ce sera aux juges Aruna Devi Narain et Mary Jane Lau Yuk Poon de décider désormais si elles accorderont une révision judiciaire pour contester ces règlements en vigueur pour l’accès à ces centres.
Me Sulakshana Beekhary-Sunnassee, Assistant Solicitor General, qui représente le ministère de l’Éducation, insiste sur le fait que les points avancés par les plaignants ne sont pas valides et qu’ainsi, une révision judiciaire n’a pas lieu d’être. Elle avance que les deux plaignants n’ont pu prouver que ce règlement est discriminatoire. De même que les plaignants n’ont pu prouver comment leurs droits constitutionnels ont été bafoués.
Les plaignants, par le biais de leur avocate, Me Lovena Sowkhee, persistent de leur côté sur le fait que ce règlement leur porte préjudice, tout en s’interrogeant sur la prérogative du ministre de la Santé d’imposer des conditions restrictives par le biais de Regulations.
Joseph Lindsay Marion et Deenarain Lokee réclament une révision judiciaire du GN 119/2021, qu’ils jugent nulle et non-avenue, car l’imposition de la vaccination affectera leurs activités régulières s’ils décident de ne pas se faire vacciner, ce qui serait « une entorse », selon eux, à leurs droits constitutionnels sous les articles 1, 2, 3, 4, 8,15 et 16 de la Constitution. Ce règlement, disent-ils encore, est de fait « illégal, irrationnel, discriminatoire et de mauvaise foi ».
Le nouveau règlement sous la Quarantine Act a été publié dans la Government Gazette le mercredi 2 juin. Ce règlement vise à ne permettre l’accès aux écoles, aux hôpitaux et autres centres de santé qu’à ceux ayant au moins reçu une dose de vaccin anti-Covid-19. Au cas contraire, ceux voulant accéder aux lieux précités doivent produire un test PCR négatif fait sept jours plus tôt. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 21 juin dernier. Ainsi, tout individu non-vacciné qui enfreint la loi risque une amende de Rs 500 000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.