Cour suprême — Huit ans pour un jugement : La Cour d’Appel critique sévèrement le retard d’un juge

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La cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, siégeant en Cour d’Appel civile, dans un jugement rendu hier, ont exprimé de vives critiques concernant le délai pris par le juge Oh San-Bellepeau, siégeant en Cour suprême, pour rendre son jugement, soit huit ans après la fin du procès.

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L’affaire remonte au 30 juin 2008, date du dépôt de la plainte. Alain de Ravel de L’Argentière et la Société de Rondavels avaient remis en cause l’imposition de la Campement Site Tax sur les terrains sur les Pas Géométriques qu’ils louaient au gouvernement à bail à La-Mivoie.

Le procès n’a cependant eu lieu que le 31 mai 2017, soit plusieurs ans après le dépôt de la plainte. L’audience s’était déroulée en une seule journée, au cours de laquelle un seul témoin avait été entendu.

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Le jugement, qui compte seulement huit pages, avait été rendu par le juge Oh San-Bellepeau le 23 octobre 2025, soit environ… huit ans après le procès. Le juge Bellepeau avait souligné que les plaignants ne pouvaient pas « invalidate tax legislation duly enacted by Parliament », et avait rejeté la plainte.

Les plaignants avaient alors interjeté appel devant la Cour d’Appel. La cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, ont retenu que le raisonnement du juge Oh San-Bellepeau était correct. Toutefois, les juges se sont focalisées sur le délai à rendre le jugement.

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Le premier élément relevé par la Cour d’Appel : le jugement ne contenait aucune explication concernant le délai de huit ans. Les juges ont souligné qu’un juge ou magistrat devrait, par simple courtoisie envers les parties, leur fournir des explications lorsqu’un retard excessif intervient dans le prononcé d’une décision.

Selon les juges, l’affaire ne présentait aucune complexité particulière. Elles ont pris note que le procès n’avait duré qu’une seule journée, et qu’un seul témoin avait été entendu. La Cour d’appel a également abordé le fait que le juge de première instance n’avait eu qu’une seule question à trancher : déterminer si l’imposition de la Campement Tax et de la Campement Site Tax sur un contrat de bail était valide. Ils ont notamment fait ressortir que la question avait déjà été tranchée dans un jugement antérieur datant de 1984.

Les circonstances dans lesquelles la décision du juge Oh San-Bellepeau a été communiquée ont également retenu l’attention des juges d’appel. Le jugement n’avait pas été prononcé en Cour. Il avait été déposé directement au Registry de la Cour suprême, tandis que les hommes de loi concernés avaient été informés par courriel.

Les juges ont indiqué qu’un jugement doit être mis en ligne sur le site internet de la Cour aussitôt après avoir été rendu. Ils ont estimé que l’omission de cette formalité, dans les circonstances de l’affaire, était inexplicable.

Dans leur décision, les juges ont indiqué que le Judicial Committee of the Privy Council avait, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations concernant les retards récurrents dans le traitement des affaires en cour à Maurice.

Les juges ont mis en avant plusieurs jugements rendus en Angleterre ou dans d’autres juridictions du Commonwealth par rapport aux délais des juges à rendre leur décision. Dans une affaire, un délai de 22 mois avait été qualifié en appel comme étant « lamentable and unacceptable ». Une réprimande pour Misconduct avait été émise contre une juge anglaise qui avait rendu cinq jugements dans des délais entre 8 et 13 mois.

Selon les juges, « an excessive delay in the delivery of judgment be it by the first instance Court or the appellate court is a serious matter which causes undue stress, prolonged uncertainty and leads to injustice to all parties concerned. »

Les juges se sont référées à la section 10(8) de la Constitution qui garantit « the right to a fair hearing within a reasonable time » et font remarquer que « Tardiness in the delivery of judgments may amount to a breach of section 10(1) of the Constitution ».

Malgré leurs critiques, les juges d’appel ont considéré que le retard de huit ans n’avait pas affecté la validité du jugement, et qu’aucun préjudice n’avait été causé aux parties. Elles ont ainsi conclu que ce délai ne justifiait ni l’annulation de la décision ni la tenue d’un nouveau procès. En conséquence, elles ont maintenu le jugement rendu en première instance.

 

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