Alors que l’on attend la venue de l’On-Site Mission en vue de retrait de Maurice de la liste des High Risk Jurisdiction, soit la Grey List et subséquemment la Black List de l’Union Européenne de la Financial Action Task Force (FATF), deux institutions en première ligne du combat contre le blanchiment d’argent et l’enrichissement illicite – à savoir Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) – s’opposent devant la Cour suprême au sujet de leur locus standi au chapitre de l’Unexplained Wealth. L’IRSA sollicite une Judicial Review contre l’insistance de l’ICAC de s’en remettre à l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit (FIU) vu que lee régime de la confiscation des biens illicites oppose l’IRSA à l’ICAC.

Chargée de traquer les richesses inexpliquées, l’IRSA demande en effet à la Cour suprême d’ordonner à la commission anti-corruption de lui faire un rapport élaboré sur les cas suspects d’enrichissement afin qu’elle puisse émettre ses Unexplained Wealth Orders confisquant, comme explicité dans la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA) de 2015. L’IRSA estime qu’en vertu de l’article 9 de cette loi, et compte tenu des objectifs clairs et de l’intention du législateur lors de l’adoption de la GGIRA, la mise en œuvre du régime de confiscation qui en découle fait obligation à l’ICAC de rapporter par écrit à l’IRSA si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a acquis une richesse de manière inexpliquée.

Les hommes de loi de l’IRSA, Mes Preetam Chuttoo Me Ali Hajee Abdoula, ont logé une demande de Judicial Review contre la posture adoptée par l’ICAC consistant en trois points, notamment qu’elle ne renverra ses affaires à cette instance que lorsque son enquête n’aura prouvé aucun lien avec une activité criminelle ou encore si les biens examinés ne sont pas des Proceeds of Crime. L’ICAC soutient si son enquête révèle qu’un bien particulier est considéré mal acquis, elle renverra l’affaire à l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit (FIU). L’IRSA réclame ainsi cette Judicial Review notamment pour qu’une ordonnance de Mandamus soit émise exigeant que l’ICAC lui fasse un rapport écrit lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner que quelqu’un a acquis une richesse inexpliquée.

L’IRSA a également réclamé hier, à travers sa demande de Leave pour cette Judicial Review devant les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee, que l’ICAC soit sous Statutory Duty d’assister son directeur dans toute enquête qu’il pourrait mener en ce qui concerne la richesse inexpliquée divulguée, et ce, en fournissant toutes les informations pertinentes relatives au dossier concerné.

L’IRSA considère que la commission est dans l’obligation de lui soumettre son rapport à chaque fois qu’elle soupçonne de Prima Facie qu’une personne possède des biens d’une ampleur disproportionnée par rapport à ses émoluments ou à d’autres revenus, et que l’individu en question ne semble pas à première vue avoir d’explications pour justifier de manière satisfaisante ces propriétés. L’IRSA soutient aussi qu’en 2019 et 2020, l’ICAC lui avait, par voie de courrier, transmis des faits sommaires sur un total de 19 affaires qui constituaient des soupçons de richesse inexpliquée. Dans chaque cas, explique l’IRSA, l’ICAC s’est abstenue de faire une évaluation appropriée et n’a envoyé qu’un extrait des allégations contre la personne soupçonnée de détenir des richesses inexpliquées, sans fournir aucune information sur les propriétés en question.

L’IRSA explique avoir pris l’initiative d’examiner les cas soums par l’ICAC et que ses enquêtes ont révélé que, dans la plupart d’entre elles, les propriétés concernées étaient d’une valeur inférieure au seuil financier de Rs 10 millions, qui est la barre pour être sous les paramètres de la GGIRA. Or, l’objectif du législateur, selon les hommes de loi de la GGIRA, était précisément de lutter contre l’accumulation de richesses illicites, y compris les richesses provenant d’activités criminelles.

Le régime de confiscation sans condamnation, prévu par la GGIRA, et fondé sur la notion de richesse inexpliquée, a été introduit afin de pouvoir saisir des richesses illicites en partant du principe que les citoyens doivent pouvoir rendre compte de manière satisfaisante de leurs propriétés, voire de la garde ou du contrôle des biens, entre autres.

L’IRSA désapprouve également la position de l’ICAC selon laquelle une propriété n’est pas une richesse inexpliquée et est considérée comme étant comptabilisée de manière satisfaisante en vertu de la GGIRA si l’enquête conduite a révélé une source légale ou même illégale. L’IRSA estime qu’une telle posture est contraire aux fondements de la règle du droit dans une démocratie constitutionnelle.

Ayant écouté les points de vue des deux camps lundi, avec l’ICAC représentée par Me Atish Roopchand et l’avouée Mahejabeen Chatoo au sujet de cette demande de Leave, les juges de la Cour suprême ont décidé de réserver leur jugement.