Le jugement rendu le 27 mai dernier par la Cour suprême dans l’affaire Seegum contre l’État, qui a considéré comme « anticonstitutionnel » l’article 46(h)(ii) de l’ex-ICT Act, tel que celle-ci était avant sa modification en 2018, a été évoqué au Cabinet vendredi. Le gouvernement a pris note que, dans son arrêt, la Cour suprême a fait observer ce qui suit : « Bien que notre Constitution protège le droit à la liberté d’expression, cela ne signifie pas qu’elle donne carte blanche à la transmission de communications qui contreviennent aux normes fondamentales de notre société. »
L’ex-président de la GTU avait été condamné à trois amendes de Rs 15 000 pour avoir posté des commentaires désagréables contre une syndicaliste sur sa page Facebook. Il avait fait appel contre ce jugement. La Cour suprême a annulé sa condamnation. Son avocat, Me Antoine Domingue, avait remis en cause la constitutionnalité de l’article 46(h)(ii) de l’ex-ICT Act, « car elle va à l’encontre du principe de la légalité que prône la Constitution ».