Shakeel Mohamed estime que le Speaker, Sooroojdev Phokeer, « has been making an abusive and unlawful use of his powers and discretion »

Le Whip de l’opposition et député du Parti travailliste (Ptr) Shakeel Mohamed a saisi la Cour suprême ce matin pour contester son expulsion de quatre séances parlementaires survenue le 17 novembre dernier. Par le biais de ses hommes de loi, Me Rajesh Unnuth et Me Hiren Janke (avoué), il s’attaque à la constitutionnalité de la décision du Speaker de l’Assemblée nationale de le suspendre, mettant en avant que ce dernier ferait « un usage abusif et illégal de ses pouvoirs et de son pouvoir discrétionnaire en vertu des articles 48 et 49 des Standing Orders » en le suspendant des travaux parlementaires en pas moins de cinq reprises au cours des neuf derniers mois.

Shakeel Mohamed affirme qu’il a été sanctionné « de manière déraisonnable, illégale et arbitraire par le Speaker de l’Assemblée nationale » et qu’il a été privé de ses droits constitutionnels en tant que député de siéger au Parlement, simplement pour avoir prononcé les mots « it is ridiculous ». Selon lui, ces propos ne sont pas antiparlementaires et n’ont été prononcés que dans un contexte particulier, où le Speaker « aurait agi de manière abusive ».
Ces propos ont été tenus lors de la séance du 17 novembre, après que Sooroojdev Phokeer ait crié : « I don’t stand guided by anybody! I am the Chair ! » Il avance que le Speaker lui a ordonné de se retirer de l’hémicycle sans aucune raison valable.

Il ajoute également que, pendant qu’il récupérait ses effets personnels pour se conformer à l’ordre émis, le Speaker a suspendu la séance et a déclaré sur un ton menaçant que « And I will take care of Hon. Shakeel Mohamed » et, qu’à la reprise des travaux, il a été expulsé, et ce pour les quatre séances suivantes.

Pour Shakeel Mohamed, le comportement « irrationnel et abusif du Speaker est en outre démontré par le traitement infligé aux autres députés de l’opposition, avec le nombre de ces derniers qui ont été soit suspendus pour la journée, soit nommés et suspendus pendant plusieurs séances par Sooroojdev Phokeer, dépassant largement le nombre de députés du côté de la majorité ». Il s’est appuyé sur « l’inaction » du Speaker après plusieurs incidents parlementaires, dont celui du ministre Bobby Hurreeram à son égard lors de la séance parlementaire du 23 juin dernier, les propos tenus par le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth contre le DPP le 3 novembre dernier, les remarques faites contre Indira Manrakhan, le 24 novembre, par le chef du gouvernement ou encore lorsque Pravind Jugnauth avait lancé « Eta ale do boufon » après une interpellation supplémentaire du député Patrick Assirvaden.

Le député travailliste affirme aussi qu’il ne demande, en aucun cas, à la Cour suprême d’examiner et de statuer sur les procédures internes de l’Assemblée nationale, mais plutôt « d’évaluer et de statuer sur les actes et la conduite du Speaker Phokeer dans l’exercice de ses fonctions », qui, selon lui, « violeraient des dispositions spécifiques de la Constitution du pays ». Il affirme qu’en tant que parlementaire lésé, il demande réparation en vertu des articles 17 et 83 de la Constitution et des pouvoirs de contrôle de la Cour suprême. Il met en avant que l’article 76 de la Constitution prévoit que la Cour suprême a « une juridiction illimitée » pour entendre et décider de toute procédure. Il réclame ainsi l’intervention du judiciaire pour rendre caduque son expulsion de l’Assemblée nationale.
Affaire à suivre…