Dans un jugement interlocutoire rendu, hier, les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo, siégeant en Cour suprême, ont rejeté la demande d’Arvin Boolell d’amender sa plainte constitutionnelle, logée en 2021 contre le Speaker et le Premier ministre d’alors, respectivement Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth, afin de pouvoir maintenir cette plainte contre ces derniers en leurs noms personnels. Les juges ont également rejeté cette plainte, vu qu’il n’y a plus de « live issue » dans cette affaire.

Cette affaire remonte à la séance de l’Assemblée nationale du 20 juillet 2021, soit cinq ans de cela. Arvin Boolell avait axé sa Private Notice Question (PNQ) sur la Mauritius Investment Corporation (MIC) et les Rs 80 milliards allouées à cette entité. Le Speaker d’alors, Sooroojdev Phokeer, était sorti de ses gonds, et avait « named » et expulsé Arvin Boolell. Le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, avait ensuite présenté une motion pour la suspension du député travailliste pour le restant de la séance du 20 juillet, ainsi que pour huit séances consécutives.

Arvin Boolell avait alors logé une plainte en Cour suprême sous la section 17 de la Constitution, contre le Speaker et le Premier ministre. Il avait demandé à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet que ces derniers avaient agi en outrepassant leurs pouvoirs et en violation de ses droits constitutionnels ; que la décision de l’expulser et de le suspendre était anticonstitutionnelle et avait été faite de mauvaise foi ; et que cette décision soit déclarée nulle et non avenue

Mais alors que cette plainte était en attente au niveau de la Cour suprême, il y avait eu les élections générales de 2024, et Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth avaient été bottés hors du pouvoir.

Mais estimant qu’un jugement déclaratoire était important pour qu’une telle situation ne survienne plus jamais, Arvin Boolell avait demandé l’autorisation de la Cour suprême pour apporter des amendements à sa plainte originelle afin de pouvoir maintenir cette plainte contre Phokeer et Jugnauth, et cela en leurs noms personnels.

Ces derniers avaient objecté à cette demande d’Arvin Boolell sur plusieurs points.

Donnant essentiellement raison aux défendeurs, les juges Gunesh-Balaghee et Mootoo, s’appuyant sur une décision rendue antérieurement par le Privy Council, ont estimé que « the proposed amendments change substantially the initial plaint with summons from one directed against the holders of two public offices established under the Constitution into one against two private individuals in their own names for breaches of public law. » 

Ils ont également approuvé le représentant de l’Attorney-General, cité comme tierce partie dans cette affaire, qui avait fait ressortir que « the proposed amendments did not fit into the structure of a constitutional redress case inasmuch as the plaintiff is seeking to turn a constitutional action into a private action against two private individuals in their personal names. »

Par ailleurs, les juges ont également retenu qu’il n’y avait plus de « live issue » dans cette affaire, et la Cour suprême ne peut rendre un jugement déclaratoire sur un point purement académique ou hypothétique.

Pour toutes ces raisons, la Cour suprême a refusé tout amendement à la plainte d’Arvin Boolell, plainte qui a par ailleurs été rejetée, et cela à ses dépens.