(Cour suprême) Nouveau site Web depuis lundi : Des légistes évoquent une violation de la séparation des pouvoirs

Les abonnés doivent désormais se connecter à travers la plateforme gouvernementale Maupass, qui contrôlera l’accès

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Comme annoncé par la Master and Registrar, la Cour suprême a un nouveau site Internet depuis lundi. Alors que les abonnés s’attendaient à un véritable changement en termes de contenu, afin d’avoir davantage accès aux documents et jugements, entre autres, ils ont été surpris de constater que rien n’avait changé. De plus, c’est un véritable casse-tête pour s’enregistrer, car il faut y accéder à travers la plateforme digitale Maupass. Des avocats sont montés au créneau pour écrire au Bar Council et dénoncer cette démarche, qu’ils estiment être une violation de la séparation des pouvoirs. « The independence of the Supreme Court is likely to be at risk inasmuch as all activity on the server is under the active control of the Executive », peut-on lire dans la lettre adressée au Bar Council.

Et pour cause : auparavant, il suffisait en effet de créer un compte auprès du département IT du Judiciaire afin d’avoir accès au contenu du site Web de la Cour suprême. Ceux qui ne sont pas enregistrés avaient un accès restreint aux documents qui s’y trouvent. De fait, avec l’annonce d’un nouveau site, l’on s’attendait à une plateforme bien plus dynamique et accessible en termes de contenu et d’informations, ainsi que pour loger des plaintes. D’où la grande déception des usagers depuis lundi, car le contenu du site est resté le même.
Par contre, les moyens pour y accéder sont plus compliqués. Plusieurs personnes ayant déjà un compte ont d’ailleurs éprouvé des difficultés pour y accéder. Pour ce faire, il faut en effet passer par Maupass, le portail du gouvernement pour les services en ligne.

Problème : plusieurs personnes n’ont pas de compte sur cette plateforme digitale des services du gouvernement pour toutes les transactions et autres services disponibles. Du coup, ces derniers ont dû écrire au National Computer Board ou envoyer un e-mail au département concerné du Judiciaire pour trouver une solution. Des hommes de lois estiment que l’on demande là trop de détails personnels pour un simple accès à un site Internet, qui ne contient rien en termes de documents confidentiels. « Si ce site Web de la Cour suprême avait en effet changé pour permettre de loger des plaintes ou des affidavits par voie électronique, sécuriser l’accès et le rendre plus confidentiel aurait été une démarche compréhensible. Mais là, c’est trop d’informations à fournir », disent-ils.

Dans une lettre adressée au Bar Council, ils demandent d’intervenir afin d’éviter une violation de la séparation des pouvoirs. « It appears that the website is located within a site under the control of Government. With the result that the server is monitored and can be monitored by the services falling under the Government. I consider this to be a violation of the separation of powers. The independence of the Supreme Court is likely to be at risk inasmuch as all activity on the server is under the active control of the Executive. Please look into this as this constitutes a major departure from the norms of governance and the sacrosanct role of a truly independent judiciary », peut-on lire dans la lettre.

Ainsi, pour s’enregistrer, il faut fournir des informations disponibles sur la carte d’identité ainsi que son adresse résidentielle et d’autres détails, qui sont sauvegardés au National Computer Board. À noter que Maupass peut être utilisé pour le renouvellement de la déclaration des véhicules, pour une demande de certificat de bonne vie et mœurs, pour accéder à son acte de naissance ou encore postuler auprès de la Public Service Commission, et cela ne nécessite qu’un seul identifiant et un mot de passe pour se connecter à tous les services susmentionnés. Les certificats de naissance ou de mariage seront bientôt disponibles en version digitale avec un certificat de confiance (“trust certificate”) pour les transactions en ligne.

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