Une nouvelle contestation juridique contre l’exercice de réenregistrement des Sim Cards a été logée en Cour suprême, hier, au nom de Me Pazhany Rangasamy (avoué). Des craintes de motifs politiques derrière cette démarche en amont aux prochaines législatives sont mises en avant. L’homme de loi, assisté de Me Sanjeev Teeluckdharry, a déposé une plainte constitutionnelle contre l’État et le ministre de la Technologie informatique, Deepak Balgobin, soutenant entre autres que « the timing of such regulations, in particular the advent of the upcoming general elections in the country, smacks of political motive and further constitute a means to impede with the privacy of correspondence and freedom of expression/ opinion of citizens… ».
Pazhany Rangasamy, candidat potentiel du Parti travailliste aux prochaines élections générales, souligne que les nouveaux règlements en ce qui concerne le réenregistrement des cartes SIM permettront à l’État d’espionner et scruter les activités politiques des opposants ainsi que des messages téléphoniques et autres conversations entre les citoyens du pays.
« Plaintiff (Me Rangasamy) avers that citizens of the Republic including him, have been left in the dark as to the hidden features/ specificities of the new scheme for re-registration of SIM cards and whether technologically all adult citizens including him, will be henceforth under close control and scrutiny », soutient-il.
L’avoué souligne que le pouvoir indéfini et généralisé de prendre la photo, une Selfie, en couleur en vue de l’enregistrement de sa carte SIM ne parvient pas à établir un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents dans une société démocratique et que cela n’est pas raisonnablement justifiable. « Plaintiff further avers that the aforesaid provisions of the regulations in lite coupled with the National Identity Card Regulations are strictly against the national public interest of the people of Mauritius and such regulations constitute intrusive surveillance of Big Brother system in the country », avance-t-il.
Le contestataire soutient que de plus sa photographie couleur serait stockée dans une base de données où il n’existe aucune mesure de protection stricte pour assurer la confidentialité. Il estime également que les droits constitutionnels de ses clients, partisans, sponsors ainsi que des amis de son parti, qui seront en contact avec lui, seront violés par ces nouvelles dispositions qui ont été couplées aux récentes réglementations sur la carte d’identité nationale. Il fait ressortir que de par sa profession, il est souvent appelé et tenu de représenter des critiques virulents, des militants sociaux et des clients qui dénoncent les scandales et les escroqueries du régime politique actuel et des membres de l’exécutif.
« En tant que tel, le demandeur craint en outre que toutes ses activités professionnelles et politiques soient sous le contrôle politique de l’Establishment actuel et qu’il coure un risque imminent d’être victime. De plus, les informations confidentielles et privilégiées et les communications entre lui et ses clients en tant qu’homme de loi, seront sous le contrôle des officiers de l’État avec l’enregistrement obligatoire des cartes SIM de chacun », affirme-t-il.
Me Rangasamy ajoute que les nouvelles dispositions légales seraient antidémocratiques dans la mesure où elles porteraient atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux garantis et n’ont pas été votées par les membres de l’Assemblée nationale, représentant la volonté du peuple et n’ont pas non plus fait l’objet de débats parlementaires.
Il estime que la décision unilatérale des autorités d’imposer aux citoyens l’obligation légale de fournir des données biométriques sensibles à des fins d’enregistrement de la carte SIM sans aucun débat parlementaire viole l’esprit même des articles 1 et 45 (1) de la Constitution, en particulier lorsqu’il n’y a aucune garantie quant à la collecte de ces données, au traitement et la conservation de ces données.
Il s’appuie sur le précédent feu Dr Maharajah Madhewoo, qui avait contesté avec succès la base de données en relation avec la carte d’identité biométrique. La Cour suprême estime que le stockage et la conservation indéfinis des données dactyloscopiques dans une base de données centrale étaient inconstitutionnels.
Me Rangasamy déclare que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans une décision fondamentale du 21 juillet 2021, a jugé que la justification de la prévention de l’usurpation d’identité avancée par l’État n’était pas valide et n’était pas conforme aux intérêts de l’ordre public et donc pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.
Dans cette perspective, Maurice a été sommée de prendre des mesures « to ensure that information concerning a person’s private life does not reach the hands of persons who are not authorized by law to receive, process or use it and is never used for purposes incompatible with the Covenant ».
La Cour est également invitée de décréter anticonstitutionnelles les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023 aussi bien que les National Identity Card Regulations.
L’affaire sera appelée en Cour suprême le 22.