Cour Suprême -« Removal » de Peter Uricek du pays : Le DPP s’attaque au Locus Standi de l’AG Gobin

– Me Azam Neerooa, le représentant légal de Me Satyajit Boolell, SC, déplore que Maneesh Gobin n’ait pas fait une « full and frank disclosure » sur les dessous du retrait du Slovaque du pays

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a objecté en Cour suprême à la demande de la Judicial Review réclamée l’Attorney General Maneesh Gobin pour contrer l’enquête ordonnée à la Cour de district de Port-Louis de conduire au sujet du Removal controversé du ressortissant slovaque Peter Uricek le 26 avril dernier.

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Cette affaire, appelée devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing, a vu le représentant du DPP, Me Azam Neerooa, en sa qualité de Senior Assistant DPP, mettre en relief ses objections en droit relevant de la démarche de l’AG Gobin, notamment au regard du Locus Standi de ce dernier dans cette affaire. Il s’est interrogé sur les capacités officielles du ministre de la Justice à recourir à cette application de révision judiciaire.

Par ailleurs, Me Neerooa a mis en exergue des manquements ou encore des omissions dans les points avancés par l’Attorney General, dont ceux en rapport avec les dessous de ce Removal de Peter Uricek, qui est présenté comme le cerveau d’une bande organisée dans le trafic de stupéfiants en Europe. Le représentant du DPP a ainsi formulé que l’un de ses Grounds of Objection est que Maneesh Gobin n’a pas fourni de détails sur les événements qui se sont déroulés entre les 15 et 26 avril, date à laquelle le ressortissant étranger avait été trainé de force par des officiers  du  Passport and Immigration Office (PIO), malmenant visiblement au passage son homme de loi, Me Yatin Varma, pour être placé manu-militari dans un avion slovaque. Me Neerooa réclame donc des éclaircissements de l’Attorney General quant aux circonstances de ce qui s’est produit – « to whom, how, when, by whom », Peter Uricek avait été « handed over », en termes de procédures. Qui plus est, le représentant du DPP a fait part des interrogations sur les services légaux effectués au Slovaque sous les dispositions de l’Immigration Act.

Ayant pris note des objections logées contre la démarche de l’Attorney General, les juges Devat et Kam Sing ont maintenu l’ordre de mettre en veilleuse l’enquête ordonnée par le Bureau du DPP et devraient convoquer par voie de circulaire les deux parties pour les arguments.

Affaire à suivre…

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