Les affirmations de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) en Cour semblent être éloignées de la déclaration faite samedi par le leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, à l’effet qu’il n’y aura « pas de suite » dans l’affaire St-Louis.
L’ICAC a visiblement dû déployer de grands moyens In Extremis en Cour suprême pour résister à un déplacement médical de Bertrand Lagesse, directeur d’AMB Consulting, inculpé provisoirement pour le délit de corruption dans l’affaire St-Louis. En effet, après le Ruling de la magistrate Azna Bholah vendredi en Cour de district de Port-Louis autorisant le principal concerné de quitter le pays pour des soins médicaux en France, notamment pour un examen électro-physiologique, L’ICAC a, devant la juge Johan Moutou-Leckning, obtenu un Stay contre cette décision arrêtée par la magistrate, avec notamment un argument selon lequel cette dernière aurait minimisé la portée de cette affaire en sous-évaluant le contrat controversé alloué aux Danois de Burmeister & Wain Scandinavian Contractor à Rs 4,2 millions alors que le montant était de Rs 4,2 milliards.
Dès samedi, l’ICAC avait initié des procédures, à la suite de la décision du tribunal de Port-Louis pour solliciter une intervention d’un juge de la Cour suprême siégeant en référé. Le directeur d’AMB Consulting qui est soupçonné d’avoir perçu des Bribe Monies, représentant 1% sur le montant du contrat de Rs 4,2 milliards, soit Rs 42 millions.
En septembre 2020, Bertrand Lagesse avait été provisoirement inculpé par l’ICAC pour blanchiment d’argent en violation des articles 3(1)(b), 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 ( FIAMLA ), délit commis entre avril et mai 2016. A la suite de son inculpation, il a été sous le coup d’une interdiction de son déplacement à l’étranger.
A travers une motion pour un Variation Order de son homme de loi, Me Joy Beeharry, il avait réclamé l’autorisation de quitter le pays pour la France du 12 septembre au 15 octobre prochain pour son traitement médical non disponible à Maurice selon son médecin traitant. Ce dernier lui a conseillé d’entreprendre ces soins médicaux à Paris.
La magistrate Azna Bholah avait d’ailleurs conclu dans son Ruling emis vendredi dernier « the evidence points out that it is the case for the applicant that his health condition is so critical that his immediate and urgent treatment is required in France for his electrophysiology study which is not available in Mauritius » tout en avançant qu’elle devait également prendre en considération les objections de l’ICAC et d’etablir que celles-ci sont légitimes et non fantaisistes.
« According to the EO, the nature of the evidence is such that, the present matter relates to a contract worth approximately Rs 4.2 million by the Central Electricity Board (‘CEB’) to a Danish contractor Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (‘BWSC’) following which, one of the sales and marketing manager of the Danish contractor, who is one of the main suspects, signed contracts with sub-contractors, including the applicant for consultancy and advisory services as a result of which the applicant benefited from 1% of the contract value », affirme-t-elle dans son ruling de vendredi. Cette analyse constitue une mauvaise lecture de la somme du contrat qui est d’ordre de Rs 4,2 milliards et non pas Rs 4,2 millions et que le montant de la corruption alléguée était de Rs 42 millions et non pas Rs 42 000.
Dans le cadre de cette contestation de l’ICAC contre ce voyage de Bertrand Lagesse, l’ICAC a soumis à l’attention de la magistrate Bholah des Salient Features dans l’enquête St Louis, soit la gravité de cette affaire compte tenu du montant en jeu et de la nature des infractions commises, y compris la corruption et le blanchiment d’argent,
le caractère sensible de l’affaire car elle concerne plusieurs institutions à Maurice, impliquées avec des Public Officials à des postes de direction, des Politically Exposed Persons et des politiciens et la ramification internationale par laquelle une partie des sommes versées par BWSC aux sous-entrepreneurs dans des comptes à Maurice, avec des transferts à Hong Kong et en France et la complexité de l’affaire, dans la mesure où l’enquête a révélé un certain nombre de stratagèmes de blanchiment de fonds. L’ICAC a visiblement réitéré ses arguments devant la juge Moutou-Leckning hier en mettant aussi de l’avant que Bertrand Lagesse aurait aussi la nationalité française avec des risques de fuite.
Affaire à suivre…