COUR SUPRÊME – SYNDICAT DE LA POLICE : Hector Tuyau et Jaylall Boojawon retirent leur plainte contre l’État

L’ASP Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojawon, qui avait logé une plainte constitutionnelle contre l’État et le commissaire de police, réclamant l’annulation de l’article 13 de la Constitution sur le droit de se rassembler, ont, par le biais de leur homme de loi, Me Neelkanth Dulloo, informé la cour qu’ils n’iront pas de l’avant avec leur demande. L’avocat a soutenu que cette décision a été prise suite à une loi votée au Parlement et autorisant les policiers à se syndiquer.
Me Dulloo devait faire ressortir lors de l’appel de l’affaire, devant la juge Nirmala Devat, que la Police Membership of Trade Union Act vient abroger l’article 17 de la Police Act de 1974, d’où la décision de retirer la plainte. Rappelons que l’inspecteur Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojawon avaient logé une plainte contre l’État et le commissaire de police, demandant que la Cour suprême déclare l’article 17 de la Police Act 1974 anticonstitutionnel. Ils sont représentés par Mes Rama Valayden et Neelkanth Dulloo ainsi que l’avoué Me Kaviraj Bokhoree. L’article 17 de cette loi stipule en effet que les membres de la force policière n’ont pas le droit de se syndiquer : « Police not to be members of a union : 1) Subject to subsection, no police officer shall be a member of any trade union of employees, or of any association having for its objects the control or influence of the pay, pensions, or conditions of service of the Police Force. 2) Police officers may, for the purpose of bringing to the notice of Government all matters affecting their welfare and efficiency, establish a Police Federation. 3) Repealed 4) The Police Federation shall be independent of, and not associated with, any Organisation or person outside the Police Force. 5) Any police officer who contravenes subsection shall commit an offence. 6) Where any question arises as to whether an Organisation is a trade union of employees or an association to which this section applies, the question shall be determined by the Tribunal. »
Les plaignants estimaient que l’interdiction de se syndiquer entraîne plusieurs problèmes, notamment pour les nouveaux uniformes, le matériel pour le travail, les conditions de travail de même que pour la paie. Dans leur plainte, ils évoquaient aussi la « frustration » au sein de la force policière s’agissant des promotions. À noter que le deuxième chapitre de la Constitution garantit les droits fondamentaux et la liberté de l’individu et son article 13 prévoit la protection du droit du citoyen à s’assembler et à s’associer.