Les demandes de révision judiciaire pour contester l’imposition de la vaccination obligatoire pour avoir accès à des institutions hospitalières et scolaires ont été entendues devant les juges Aruna Devi Narain et Ah Foon Chui Yew Cheong.

Les deux plaignants, le chauffeur de van scolaire Joseph Lindsay Marion et Deenarain Lokee, par le biais de leur conseil légal, Me Lovena Sowkhee, insistent sur le fait que ce règlement, le GN 119/202 émis sous la Quarantine Act, est « nul et non avenu ». Me Dinay Reetoo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le ministre de la Santé, avance que le ministre est en droit de faire passer des règlements dans la conjoncture de la pandémie de Covid-19. Pour sa part, le ministère de l’Éducation estime qu’il n’y a pas de raisons valides pour contester la prérogative d’un ministre.

Les dispositions du GN 119/2021, émis par le ministre de la Santé pour interdire l’accès aux hôpitaux, centres de santé et institutions scolaires aux personnes non-vaccinées, sont remises en question. Pour appuyer la nécessité d’une révision judiciaire, Me Sowkhee a indiqué qu’un règlement (regulation) peut être contesté malgré le fait que celui-ci ait passé le cap parlementaire et qu’il n’y ait pas eu de Motion of Disallowance logée pour le contester. Pour sa part, l’Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le ministre de la Santé, devait soutenir que ce règlement « is intra-vires », soit que le ministre de la Santé a le droit d’émettre un tel règlement pour faire face au coronavirus. Me Sulakshana Beekhary-Sunnassee, Assistant Solicitor General, qui représente le ministère de l’Éducation, devait d’emblée avancer que les points avancés par les plaignants « ne sont pas valides » et qu’ainsi une révision judiciaire n’a pas lieu d’être.

Pour l’ Assistant Solicitor General, les plaignants n’ont pu démontrer que le ministère a outrepassé ses pouvoirs ou encore que les plaignants ont démontré un manque de compréhension des mécanismes en place ». Elle a affirmé que ce règlement a été mis en vigueur dans l’intérêt public et que les plaignants ne peuvent considérer uniquement l’intérêt personnel. Une plaidoirie qui a poussé la juge Aruna Narain de s’interroger sur les restrictions, demandant si une personne non-vaccinée peut toujours déposer son enfant devant le portail de son école. Me Beekhary-Sunnassee a répondu par l’affirmative, mettant en avant d’autant plus qu’un parent n’a pas de réels droits d’entrer dans une institution scolaire et qu’il a toujours été le cas que l’accès à l’intérieur des écoles soit contrôlé.

Les débats autour de la pertinence de ces demandes de révision judiciaire se poursuivront le 5 août prochain. Par ailleurs, les juges ont eu à rendre un Ruling plus tôt lors de cette séance, du fait que Me Sowkhee voulait amender sa motion. L’avocate devait faire part d’une erreur en citant le « ministère » de la Santé au lieu du « ministre » de la Santé dans la plainte. Les défendeurs et codéfendeurs avaient objecté à cet amendement, trouvant ainsi que le ministre, celui qui a émis ce règlement, n’a pas été mis en cause dans cette demande, alors que les plaignants avaient revu leur motion à plusieurs reprises et avaient eu la possibilité de rectifier l’erreur.

Les juges ont décidé d’accorder l’amendement pour citer comme défendeur le ministre de la Santé au lieu du ministère, en raison de « l’urgence dans cette affaire ». Les juges devaient toutefois faire part d’un « manque de rigueur » des représentants légaux des plaignants qui n’ont pas rectifié l’erreur au moment venu.