Le cas du couple infecté de Vacoas qui a causé une nouvelle chaîne de contaminations au centre des débats
Bien que le confinement sanitaire en raison de la COVID-19 soit rare à Maurice, les lois et règlements sont bien établis quant aux protocoles et mesures sanitaires strictes à prendre dans un tel cas. La police ainsi que les autorités concernées n’ont pas manqué d’avertir le public des risques de sanctions qu’il encourt s’il est amené à enfreindre les conditions d’un confinement ou encore d’une quarantaine. La Quarantine Act ainsi que la Public Health Act font partie de ces textes de loi qui évoquent des sanctions aux contrevenants. Ceux qui fuient un centre de quarantaine ou ceux qui ne divulguent pas des informations nécessaires, comme le cas du couple infecté de Vacoas, sont ainsi passibles de sanctions si les autorités concernées décident de sévir.
Depuis le confinement, comme pour cette même période l’année dernière, certaines personnes décident de faire fi des lois et règlements en vigueur à Maurice. Il y a ceux qui fuient les centres de quarantaine ou comme récemment, le cas du couple habitant La Caverne, à Vacoas, qui a causé une nouvelle chaîne de contamination. Le couple était présent lors de la séance de prière à Forest-Side le 7 mars, où de nombreuses personnes ont été testées positives à la COVID-19.
Toutefois, ce qui est reproché au couple, c’est qu’il n’a pas donné les informations nécessaires à la Santé, soit de n’avoir pas contacté les autorités concernées et d’avoir omis de dire qu’ils étaient présents lors de cette séance de prière lorsqu’ils ont décidé de faire un test dans un laboratoire privé. Le résultat est que le couple a été testé positif et a contaminé au moins huit personnes jusqu’à l’heure, du fait qu’ils se sont rendus dans plusieurs endroits. Une situation qui a provoqué un dépistage de masse à La Caverne, Vacoas.
‘‘Duty to provide information’’
La Quarantine Act 2020, soit les articles 7(1) (b) et (c), stipule qu’une personne qui a pu être en contact avec quelqu’un qui a été infecté par une maladie transmissible ou a pu être exposé à une maladie transmissible, doit être confinée dans un centre de quarantaine. L’article 8 stipule que « personne ne peut entrer ou quitter un centre de quarantaine sans l’autorisation d’un responsable ».
L’article 9 de ce texte de loi parle alors du devoir d’une personne de divulguer des informations nécessaires si elle trouve qu’elle présente les symptômes ou si elle a été en contact avec des personnes infectées. La loi stipule ainsi clairement qu’une personne faisant fi de ces règlements commet un délit. L’article 10 fait état ainsi du ‘‘Duty to disclose communicable disease’’.
Ainsi, selon l’article 10 (1) : « Any person who suspects that he – (a) has, or may have, a communicable disease;(b) is, or may be, infested with vectors; or(c) has, or may have, been in contact with a person who has, or may have, a communicable disease, shall accordingly forthwith inform a quarantine officer. »
Les sanctions
Sous cette loi, une personne qui ne coopère pas avec les autorités concernées, notamment en refusant de divulguer des informations nécessaires ou en divulguant de fausses informations, encourt désormais une amende allant jusqu’à Rs 500 000 et une peine de prison jusqu’à cinq ans. Le législateur a renforcé les sanctions en raison de la situation d’urgence en vigueur car auparavant, sous l’ancienne Quarantine Act, le contrevenant écopait d’une amende allant jusqu’à Rs 1 000 et une peine de prison jusqu’à six mois.
La Quarantine Act 2020 confère aussi à la police le droit d’arrêter toute personne susceptible d’avoir fait fi des dispositions de la loi, sans le besoin d’un mandat d’arrêt.
Ainsi, selon les règlements, toute personne infectée ou soupçonnée d’être infectée au coronavirus doit être obligatoirement placée en quarantaine pour une ‘‘screening assessment’’. La personne en isolement doit ainsi répondre à des questions concernant son état de santé, mais aussi concernant les trajets effectués et les contacts qu’il a eus ces derniers temps, pour ce que les autorités sanitaires appellent le ‘‘contact tracing’’.
La Public Health Act, en vigueur depuis 1925, fait aussi mention des sanctions à prendre lorsqu’une personne infectée fait preuve de négligence en faisant fi des mesures de sécurité et mettant en péril la santé d’autrui. L’article 49 de la Public Health Act évoque ainsi une ‘‘unlawful exposure to infectious disease’’. La sous-section 1(a) évoque le fait qu’une personne qui aurait pu avoir été contaminée et s’est exposée de manière négligente de façon à répandre le virus commet un délit.
Sous cette loi de 1925, le contrevenant risque une amende allant jusqu’à Rs 500 et une peine de prison jusqu’à trois mois. L’article 49 évoque ainsi les règlements à respecter comme le besoin de désinfecter les objets ou autres avec lesquels le contaminé est entré en contact. Un contaminé qui a utilisé un moyen de transport sans prévenir de son infection pouvait alors, selon la PHA, être ordonné par une cour de justice à payer des dommages au chauffeur ou au propriétaire du moyen de transport.