- Au 30 septembre dernier, les Assets du National Pensions Fundévalués à Rs 139 milliards
- La Sécurité sociale: «The amendments to the National Pensions Act introducing the CSG in no way affect the right to a person already provided for under the National Pensions Act »
L’affaire portée devant la Cour suprême par Business Mauritius demandant un Stay of Execution, soit de suspendre la mise en application de la CSG en attendant que la Cour se prononce sur cette affaire, a été appelée devant le chef Juge Asraf Caunhye et le juge David Chan Kan Cheong hier. Le secteur privé remet en question la constitutionnalité de la CSG et l’abolition des contributions au NPF à travers une plainte constitutionnelle et une demande de révision judiciaire.
Lors des précédents débats, le chef Juge avait demandé plusieurs précisions quant aux contributions versées via la MRA ainsi que les implications pour les employés du secteur privé. Trois affidavits ont été déposés notamment par la MRA, le NPF ainsi que le ministère des Finances pour donner des éclaircissements à ce sujet. La démarche de Me Yvan Jean Louis, avocat de la MRA, et de celui du NPF et du ministère de la sécurité sociale Me Kritananda Reddy pour loger des affidavits en guise de réponses s’est heurté à une objection de l’avocat de Business Mauritius, Me Maxime Sauzier, SC, qui devait faire ressortir qu’ils ne pouvaient inclure des affidavits à ce stade des arguments. Le chef Juge devait ainsi suspendre l’audience en vue de prendre connaissance du contenu des affidavits avant de se prononcer. Il a ainsi autorisé la production de ces documents à condition que les parties adverses disposent de suffisamment de temps pour y répondre. Il devait toutefois insister sur le fait d’écouter cette affaire avant la fin du trimestre ce vendredi 27 novembre, vu, dit-il, « the urgency of the matter ».
La motion sera ainsi débattue en intégralité ce vendredi, donnant du temps à Business Mauritius de répondre aux nouveaux affidavits.
Précédemment, le chef juge avait voulu savoir quelles seront les implications pour les employés du secteur privé ayant déjà contribué au NPF s’il y existe un manque de finances. Dans le premier affidavit, juré par Veenay Rambarassah, Director of Investment au NPF, il est souligné que « as at 30 september 2020, the assets of the National Pensions Fund are to the tune of Rs 139 billion rupees and for the period 1 October 2020 to 30 september 2021, the liabilities of the NPF are to the tune of 3.5 billion rupees and will not be met out of the Rs 139 billion rupees but from income on investment ». Il rassure que le NPF pourrait continuer à honorer ses liabilities sans devoir s’engager dans un mécanisme de désinvestissement.
Dans un autre affidavit juré, Pratima Puholoo, Section Head à la MRA, soutient que depuis le 19 septembre 2020, les contributions sont versées de la CSG et qu’à ce jour « Rs 215,258, 667 in respect of 11.431 employés have been collected by the MRA and credited to the consolidated Fund ».
Pour sa part, le ministère de la Sécurité sociale dans son affidavit rassure que « the amendments to the National Pensions Act introducing the CSG in no way affect the right to a person already provided for under the National Pensions Act ». Depuis le 1er septembre 2020, il n’y a plus de personnes assurées pour des contributions sous le NPF mais la loi prévoit toutefois que le payment des accrued benefits soit maintenu pour les personnes déjà assurées sous la National Pension Act.
« For avoidance of doubt, the NPF has never ceased to exist and continues to be operational with effects from 1 september 2020 in so far as payments of accrued benefits to insured persons are concerned, and its assets, investments, return on investments and liabilities have remained untouched », dit le représentant du ministère de la Sécurité sociale dans son affidavit. L’on maintient que « in so far as the contributory pensions are concerned, the amendments introducing the CSG in no way affects accrued rights under the NPF ». Le ministère de la Sécurité sociale soutient dans son affidavit que la CSG ne va pas faillir à honorer les cash payments et qu’une personne continuera à percevoir le même montant de pension sous la CSG. « In respect of contributory pensions, accrued rights under the NPF will be preserved », dit-il.