La Financial Crimes Commission (FCC) dispose de 24 heures pour réagir. Passé ce délai, le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, menace de saisir la Cour suprême afin de contraindre l’institution à régulariser sa situation concernant ses déclarations d’avoirs. Dans une Letter before Action servie hier, par le truchement de son avoué, Me Cader Mallam-Hassam, il somme la FCC de prendre des mesures immédiates.
Le ministre Mohamed reproche à cette institution de ne pas avoir correctement mis à jour ses registres publics, alors qu’il affirme avoir respecté ses obligations légales. Il affirme que cette situation porte atteinte à sa réputation et contribue à la propagation d’allégations sur les réseaux sociaux. Et de faire notamment référence à des publications dans lesquelles il a été accusé de ne pas avoir déclaré certains biens ou d’avoir dissimulé une acquisition.
3 déclarations soumises
Selon la mise en demeure, Shakeel Mohamed affirme avoir effectué plusieurs déclarations auprès de la Financial Crimes Commission conformément aux dispositions de la Declaration of Assets Act 2018. Une première déclaration portant sur ses avoirs et passifs a été déposée le 4 novembre 2024. Une deuxième a suivi le 13 décembre 2024, après son entrée au gouvernement comme ministre du Logement et des Terres. Le 22 janvier 2025, une troisième démarche a été effectuée par voie de lettre afin de compléter le dossier et d’expliquer le dépôt intervenu hors du délai habituel.
Son avoué invoque notamment l’article 7 de la Declaration of Assets Act, qui impose à la Financial Crimes Commission certaines obligations en matière de divulgation. Or, d’après le ministre, les registres publics de la FCC ne reflètent pas ces déclarations.
Pour Shakeel Mohamed, cette absence d’informations donne ainsi l’impression qu’il n’aurait pas rempli ses obligations, ce qu’il conteste fermement.
Le ministre du Logement et des Terres estime que le défaut de mise à jour des registres a eu des conséquences concrètes sur son image. Il avance avoir été confronté à des accusations diffusées en ligne, qui laissent entendre qu’il aurait omis de déclarer des avoirs.
Face à ces publications, il dit avoir dû engager des frais juridiques et préparer d’éventuelles procédures en diffamation contre leurs auteurs.
Dans le délai de 24 heures, Shakeel Mohamed demande notamment à la FCC de mettre ses registres à jour et de confirmer officiellement les dates auxquelles ses déclarations ont été reçues.
Il réclame également une confirmation écrite attestant qu’il n’est pas en infraction avec la loi, ainsi que la préservation de tous les documents, échanges et données liés à son dossier.
Le ministre souhaite, en outre, que la FCC publie un communiqué afin de rectifier les informations disponibles dans ses registres et de confirmer publiquement sa conformité avec la législation.
À défaut d’une réponse dans le délai fixé, son avoué indique que Shakeel Mohamed pourrait se tourner vers la Cour suprême. Il envisage notamment une demande de Judicial Review et un Order of Mandamus pour contraindre la commission à agir. Une demande de dommages et intérêts pourrait également être engagée pour le préjudice allégué.
