DEVANT LE PRIVY COUNCIL : L’affaire de la carte identité biométrique entendue le 20 juillet

L’appel interjeté par le Dr Rajah Madhewoo pour contester la carte biométrique devant le Privy Council sera entendu par les Law Lords du 20 au 21 juillet à la Haute Cour de Londres. L’équipe légale, qui sera composée de Mes Sanjeev Teeluckdharry et Eriksson Mooneeapillay à travers leurs plaidoiries, tentera, durant ces deux jours, de convaincre le Privy Council de l’importance de rejeter la carte biométrique en s’appuyant sur ses implications sur la liberté de l’individu ainsi que « ses dangers irréparables ».  L’appelant, Rajah Madhewoo, considère en effet que le jugement de la Cour suprême de Maurice, rendu le 29 mai 2015, est une « travesty of justice », estimant de plus « that justice has been denied not only to him, but also, to the folks of Mauritius », comme pour expliquer ses motifs de faire appel au conseil privé.
Dans la “notice of appeal”, logée par l’avoué de Rajah Madhewoo en Angleterre, Me David Myles, les hommes de loi mauriciens avaient en effet réclamé un “early hearing” évoquant « l’urgence » de la situation dans la mesure où, après le 31 janvier 2016, date de la fin de la validité de l’ancienne carte en laminé, le citoyen mauricien « risque de se retrouver dans une situation illégale ». L’appel a ainsi été fixé pour être entendu sur deux jours, soit du 20 au 21 juillet. L’équipe légale, composée de Mes Sanjeev Teeluckdharry et Eriksson Mooneeapillay, en compagnie de l’appelant Rajah Madhewoo et de l’informaticien Ish Sookun, feront le déplacement pour Londres. Me Teeluckdharry insiste une fois de plus sur l’importance de cet appel devant les Law Lords qui, dit-il, « est attendu par tous les Mauriciens ». Et de faire ressortir : « C’est le combat du citoyen contre l’État et celui de la liberté contre la violation massive des droits fondamentaux. »
Le Dr Madhewoo veut faire appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la cour « a eu tort » de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique « ne violerait pas la Constitution ». L’appel du Dr Madhewoo s’appuie sur l’article 81(1)(c), qui stipule « to seek to obtain leave as a matter of right in final decisions in proceedngs under section 17 ». Dans son l’affidavit, l’appelant avance que les paragraphes 5 et 6 du jugement « prêtent à confusion » car, dans un premier temps, la cour avait soutenu que le stockage des empreintes digitales et autres données sont une « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un peu plus loin, la cour a soutenu que cette pratique est « anticonstitutionnelle ». Dans leurs “grounds of appeal”, les hommes de loi de Rajah Madhewoo épluchent point par point le jugement Balancy, déclarant que la Cour suprême « as guardian of the Constitution has failed to assume its constitutional jurisdiction to review the constitutionality of the provisions of the National Identity Card Act ».
Rappelons que le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait rendu son verdict dans les deux « main cases » logées par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. La cour avait toutefois donné raison à l’État : « That the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud », statuant de ce fait que la rétention des empreintes digitales « is vital for proper law enforcement in Mauritius ». Toutefois, la cour devait conclure que le cadre juridique applicable pour la rétention de ces données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».