DPP/AG – ME SANJAY BUCKORY : « Des amendements à la plainte pour démontrer “l’improper motive” de l’État »

Les débats sur l’objection de l’État et l’Attorney General pour que le DPP apporte des amendements à sa plainte pour inclure la Prosecution Commission dans le litige qui les oppose — dans le cadre du transfert du bureau du DPP sous la tutelle de l’AG — ont eu lieu hier. L’homme de loi du DPP a soutenu que les amendements à la plainte initiale sont « pertinents ». Pour lui, la Prosecution Commission avait été conçue pour « diluer les pouvoirs du DPP et restreindre son indépendance ».
Après l’intérêt exprimé du gouvernement de mettre sur pied une Prosecution Commission, le DPP souhaite inclure ce projet d’amendement à la Constitution dans sa plainte, qui vise l’État et l’Attorney General en Cour suprême. Le DPP conteste la décision du Conseil des ministres, datée du 27 février 2015, de placer son bureau sous la tutelle du bureau de l’Attorney General. L’État et l’Attorney General ont toutefois maintenu leur objection à ce que le DPP amende sa plainte.
Les débats sur l’amendement de la plainte initiale du DPP ont ainsi été entendus devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Renuka Dabee, hier. Me Sanjay Buckhory, qui représente le DPP, a fait état d’un « improper motive » du gouvernement. Selon lui, cette Prosecution Commission a pour but de diluer les pouvoirs du DPP et de le rendre redevable envers l’Exécutif, ce qui « affectera son indépendance ». Me Sanjay Buckhory a soutenu que les amendements que veut apporter le DPP à sa plainte sont « pertinents par rapport à ce sujet de controverse ».
Me Éric Ribot, Senior Counsel, qui représente l’État et l’Attorney General, a lui fait ressortir que lorsque la plainte initiale du DPP avait été logée en Cour suprême, soit le 25 juin 2015, la Prosecution Commission n’était pas encore d’actualité. Pour lui, inclure la Prosecution Commission dans sa plainte n’a aucune pertinence, vu que celle-ci a trait à la décision du Conseil des ministres de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney General. Me Éric Ribot a soutenu que selon les Supreme Court Rules (no 17), des amendements à une plainte peuvent être entretenus à condition que ces modifications déterminent la réelle nature du litige.
Dans cette action engagée par Me Satyajit Boolell en Cour suprême, ce dernier avait expliqué que la décision du Conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’Attorney General serait contraire à l’article 72 (6) de la Constitution. Ledit article impose au DPP le devoir d’empêcher une quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. De ce fait, le DPP argue que la décision du Conseil des ministres est « anticonstitutionnelle ». Après l’épisode de la Prosecution commission, le DPP voulait apporter des modifications à sa plainte, évoquant un « hidden motive » du gouvernement pour mettre sur pied la Prosecution commission. Il soutient que cette démarche du gouvernement « n’est pas tout à fait innocente », car le député Ravi Rutnah avait déclaré à la presse que la création d’une Prosecution commission avait été en partie motivée après que plusieurs charges provisoires ont été rayées contre Navin Ramgoolam. Me Boolell estime que les pouvoirs qu’il détient sous l’article 72 de la Constitution seraient remis en question avec une telle commission.
La Deputy Master and Registrar de la Cour suprême a réservé son jugement.