ÉCONOMIE – SELON MOODY’S : DTAT, baisse de Rs 3,5 à Rs 7 milliards

Même si les clameurs se sont tues suite aux amendements apportés au Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) entre l’Inde et Maurice et l’élimination de l’exemption à la Capital Gains Tax, les conséquences de cette nouvelle équation continuent à retenir l’attention dans des milieux d’affaires autorisés. Ainsi, dans un troisième rapport en autant de semaines sur l’économie mauricienne, l’agence de notation internationale, Moody’s Investors Service passe en revue les retombées de ces changements sur les paramètres économiques. Dans un Sector-In-Depth Report intitulé Government of Mauritius – Financial Sector Is a Source of Growth and Diversification, But Also Systemic Risk, Moody’s avance que Maurice devrait faire face à un manque à gagner variant entre Rs 3,5 milliards et Rs 7 milliards par an sous forme de « net financial flows ». Dans un autre ordre d’idées, cette agence de notation internationale revient sur les aspects vulnérables du secteur financier tout en soulignant qu’il n’y a pas de risques de « systemic banking crisis » vu que les autorités sont sur leurs gardes pour parer à toute éventualité.
Depuis le dernier rapport sur les Article IV Consultations du FMI de mars dernier, le poids global du secteur financier au sein de l’économie demeure au centre des préoccupations. Avec le protocole d’amendement au traité indo-mauricien du 10 mai dernier, les intérêts n’ont fait que décupler même si dans certains milieux, l’on met en garde contre tout alarmisme démesuré. Il est un fait accepté qu’à ce jour et même avec la période moratoire allant jusqu’à fin mars 2019, les retombées devraient se faire ressentir au niveau de l’équation de la balance des paiements, du niveau de réserves sur le plan des opérations dans le secteur bancaire.
Après analyse des différents facteurs intervenant, Moody’s Investors Service s’est aventuré à faire une première évaluation des effets du Double Taxation Avoidance Treaty, dépouillé de la carte maîtresse de l’exemption de la Capital Gains Tax. Le manque à gagner annuel sur le plan des flux financiers est évalué entre Rs 3,5 milliards et Rs 7 milliards annuellement. « We estimate that recent changes to the DTAA with India could curtail net financial flows by 1 %-2 % of GDP annually, a modest impact and within the tolerance of future outcomes considered at the time of the rating affirmation in November 2015. The amended DTAA is the result of extended negotiations, and as such, any inherent risks to the DTAA with India as a result of amendments have been to a large extent incorporated in our Baa1 sovereign rating, which we last confirmed », note le dernier rapport de Moody’s rendu public hier.
Facteurs de mitigation
Toutefois, avant de tirer cette conclusion, susceptible de rassurer l’hôtel du gouvernement face à ses critiques, Moody’s s’appesantit sur le fait que des facteurs de mitigation pourraient jouer en faveur de Maurice pour maintenir sa compétitivité au plan international. « First, the country will retain several tax and non-tax competitive advantages. Singapore, another key financial center for investment in India, will also be subject to similar capital gains changes. Second, the changes to the DTAA will be carried out during a transitional period. Lastly, Mauritius is geographically diversifying the destinations for which it serves as an investment hub, with a particular focus on Africa. That said, in an unlikely scenario in which investors no longer leverage Mauritius for new investment in India, a sudden stop in investment flows would cause a stronger deterioration in the Mauritian balance of payments », ajoute le rapport.
Moody’s remet en perspective l’importance des opérations du Global Business Sector par rapport aux contributions positives à la balance des paiements, les chiffres parlant d’eux-mêmes. « We estimate that Global Business Companies contributed on average net inflows equivalent to 15 % of GDP annually over the 2010-15 period. Net revenues derived from their foreign investments contributed to 3 % of GDP in current account surplus annually. As a result, Mauritius’s current account deficit, excluding the impact of revenue stemming from the companies’ operations, would have been 3 percentage points higher, at 11 % of GDP rather than the 8 % actually registered », fait ressortir ce Sector In-Depth Report, qui met l’accent sur le fait que les Net Financial Inflows des Global Business Companies ont été en moyenne de 12 % du PIB ces cinq dernières années.
Un autre aspect de l’équation dans l’Offshore : « the positive dynamic in Mauritius’s balance of payments driven by the financial industry has enabled the accumulation of relatively large foreign-exchange reserves by the Bank of Mauritius. As of March 2016, reserves reached the record high level of almost $4 billion, up from $2 billion in 2010 ». Moody’s lance une flèche du Parthe au chapitre de l’endettement public, une préoccupation conjoncturelle majeure, en avançant que ces réserves de quatre milliards de dollars américains ne représentent pas grand-chose devant la montagne de la dette publique de 167 milliards de dollars US à ce jour.
D’autre part, Moody’s se penche davantage sur le secteur bancaire compte tenu de ce qui est présenté comme le Contingent Liability Risk par rapport au Balance Sheet du gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, l’agence de notation procède à une évaluation des opérateurs dans le secteur bancaire en faisant ressortir que « the intrinsic strength of those banks provides an indication of the risk that those banks will indeed need government support – we assume that in a systemic crisis, private recapitalization sources will be constrained. In general, sovereigns are inclined to support systemic banks given their role in the economy, and this is all the more true for a country with an important banking sector such as Mauritius ».
MCB et SBM
Deux banques émergent du lot, soit la Mauritius Commercial Bank (MCB) et la State Bank of Mauritius (SBM), contrôlant 40 % et 20 % des dépôts domestiques respectivement, Moody’s indiquant que « we assess their intrinsic financial strength to be ba1, and consider them to be a ‘moderate’ risk for the government. » Les avoirs des banques représentent trois fois le PIB, les banques étrangères étant plus actives dans l’Offshore avec 59 % des Total Banking System Assets et les 41 % restants aux banques locales, soit 125 % du PIB. Moody’s prévoit que le gouvernement serait davantage tenté de soutenir les banques mauriciennes en cas d’urgence.
Néanmoins, les risques de Spill-Over demeurent présents vu la contagion possible entre secteur Offshore et l’économie domestique. « The main risks stemming from the offshore sector and its interlinkages with the banks relate to potential liquidity risks in case of a disruption in the offshore sector that could affect the offshore deposits, which stood at 43 % of banks’ liabilities as of end-2015 and expose banks to refinancing risks and deleveraging pressures ; and asset quality risks because banks lend to risky overseas jurisdictions (primarily in Africa and India) where they risk lacking relevant country expertise to ensure strong underwriting standards. We consider these deposits to be sensitive to disruptions that would affect confidence in the sector », prévient Moody’s tout en se montrant rassurante.
En conclusion, le rapport « Government of Mauritius — Financial Sector Is a Source of Growth and Diversification, But Also Systemic Risk » avance que « while the financial sector is a source of vulnerability, we view the likelihood of a systemic crisis unlikely for a number of reasons ». À ce titre, même si au chapitre de l’Asset Quality, la pression se fait sentir avec des Non-Performing Loans, représentant 7 % du Gross Loan Portfolio à septembre de l’année dernière, le document fait état de « sound capital and liquidity buffers available to absorb losses », soit un Capital Adequacy Ratio de 18,2 % et les Liquid Assets de 38 %. Ce qui n’empêchera pas Moody’s de noter que « the authorities have intensified efforts to strengthen the country’s crisis management framework and to reduce the costs of resolving troubled banks for the government. However, their mandate for preserving macro stability is becoming increasingly challenging in the meantime. »
Secteur à suivre en marge de la présentation du prochain budget, dont la date attend d’être précisée officiellement…