Les juges Aruna Devi Narain et Azam Neerooa, siégeant en Cour suprême, ont rejeté la pétition électorale de Bagheeruth Mdhin dans un jugement rendu, hier. Pour les juges, cette pétition était défectueuse. Bagheeruth Mdhin, un candidat battu de l’Alliance du Changement au Ward No 3 (Vacoas-Phœnix) lors des élections municipales tenues en mai dernier, avait logé une pétition électorale en Cour suprême. Il demandait à cette instance d’ordonner un recomptage des bulletins de vote dans ce Ward.
Bagheeruth Mdhin souligne que lors de l’exercice de décompte des voix le 4 mai dernier, le Counting Officer prononçait mal son nom de famille, ce qui avait engendré une confusion avec le nom de la candidate le précédant sur la liste de décompte, une candidate dénommée Manishta Mandhub. Une fois le décompte terminé et les résultats connus, Bagheeruth Mdhin et Chetan Rambans Dookhun, le candidat du Reform Party, avait obtenu chacun 1 930 voix.
Bagheeruth Mdhin maintient qu’il avait attiré l’attention de la Returning Officer, Me Nisha Pem, une fonctionnaire du State Law Office (SLO) sur le fait que son nom avait été mal prononcé, et demandé un recomptage sur place, ce que celle-ci avait refusé. Elle avait ensuite procédé à un Drawing of Lots pour départager Mdhin et Dookhun, et le sort a favorisé ce dernier.
Bagheeruth Mdhin avait alors logé une pétition électorale en Cour suprême pour obtenir un Recount. Il avait cité comme défendeurs le conseiller Chetan Rambans Dookhun, le Commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et la Returning Officer.
Dans leur jugement, les juges Narain et Neerooa ont rejeté une de ces objections, à l’effet que le pétitionnaire n’avait pas cité Mme Manishta Mandhub comme tierce partie. Les juges ont considéré que la présence de celle-ci n’était pas nécessaire pour que la Cour puisse arriver à une résolution ou que ses intérêts seront affectés par le jugement de la Cour.
Toutefois, les juges ont maintenu plusieurs des Pleas in Limine Litis des défendeurs. Ces derniers s’étaient focalisés sur le fait que le pétitionnaire a omis des faits cruciaux dans sa pétition, alors que les allégations qui y sont contenues doivent être d’une grande précision, selon les procédures établies, afin que la partie adverse puisse savoir à quoi s’en tenir.
Ainsi, il y avait un manque de clarté et de précision dans la pétition sur le nombre de fois où son nom a été mal prononcé par le Counting Officer, les salles de décompte où cela s’est produit ou encore les noms des Counting Officers qui avaient mal prononcé son nom.
En outre, de l’avis des juges, il n’y avait pas de ressemblance phonétique frappante entre les noms Mdhin et Mandhub qui aurait pu prêter à la confusion dont a fait état le pétitionnaire.
Mdhin n’avait pas non plus contré de façon satisfaisante les Averments des défendeurs à l’effet que les noms des candidats étaient cités ensemble avec le numéro de candidat, ce qui réduisait ou éliminait tout risque de confusion.
Selon les juges, « in the present matter, not only is the petition defective in its material particulars but, it clearly amounts to a fishing expedition and a ‘roving enquiry’. […] In any event, as submitted by Counsel for the third respondent, the surnames of the petitioner and of candidate Mandhub are not even phonetically similar, nor similar to the extent of leading to the kind of confusion alleged by the petitioner. […] We hold that the petition lamentably fails to disclose a basis, let alone a reasonable basis, for a partial recount to be ordered. »
Les juges ont conclu que : « by way of concluding observation, we must place on record that we would not lightly deprive an unreturned candidate of the possibility of adducing evidence in support of his petition in order to prove his case. However, the state of the petitioner’s pleadings […] leave us with no choice other than to hold at the very outset, and without hearing any evidence, that the petition is defective and utterly fails to disclose any triable cause of action. ».
La pétition de Bagheeruth Mdhin a été rejetée, et il aura à encourir les frais de Cour.
