Dans une lettre adressée au directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA), la Mauritius Tax Payers Association souligne la nécessité que la loi fiscale soit appliquée « sans discrimination ». De plus, elle souhaite que la MRA s’en tienne à son mandat statutaire d’administration et de production des recettes « au lieu de servir de porte-parole du gouvernement » sur une mesure fiscale controversée comme la Contribution sociale généralisée (CSG).
Dans la correspondance signée par le vice-président, Allen Sandrazie, la MTPA constate que les agents de la MRA, qui ont participé récemment à une émission de la MBC, se sont donné beaucoup de mal pour justifier le remplacement du National Pensions Fund (un régime contributif de pension) par la CSG, qui est une taxe, purement et simplement. « By means of such a subterfuge, employees in the private sector who are not liable to income tax under the Pay As You Earn system, will, henceforth, pay income tax under the disguise of the CSG », souligne la correspondance.
« Nous condamnons fermement le rôle abject joué par la MRA en participant à un tel exercice de marketing quasi-politique visant à induire le public en erreur de manière flagrante sur la CSG. La MRA devrait s’en tenir à son mandat statutaire d’administration et de production des recettes », insiste la MTPA.
Au chapitre des travailleurs indépendants, la MTPA souligne que conformément aux paragraphes 185 à 190 du discours sur le budget, le gouvernement était censé introduire pour des dizaines de milliers de Mauriciens travaillant de manière informelle comme employés de maison, ouvriers du bâtiment, jardiniers, aides et soignants le “Service Employment Cheque” à Maurice à partir de septembre 2020. Les travailleurs indépendants étaient censés apporter une contribution mensuelle à la CSG.
La MTPA demande à la MRA si elle dispose d’une base de données de tous ceux qui ont un “Business Registration Number” comprenant tous les producteurs de légumes et les vendeurs de rue. Étant donné que la MRA administre le Fonds national de pension (FNP) au nom du ministère de la Sécurité sociale depuis des années, la MTPA considère que tous ceux qui ont contribué au FNP doivent recevoir un relevé de compte de leurs contributions cumulées jusqu’en août 2020, et d’autres détails tels que leurs points de retraite cumulés, les prestations cumulées en ce qui concerne quelque 146 008 salariés et que cela « devrait être obligatoire ».
Finalement, la MTPA demande que la contribution CSG payable par un employé d’un ministère, d’un service gouvernemental, d’une collectivité locale, de l’Assemblée régionale de Rodrigues ou d’un organe statutaire soit à la charge du gouvernement. Conformément à l’article 10 (1) (a) (i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, cela constitue un revenu brut, étant un avantage en valeur monétaire et imposable entre les mains de l’employé.