L’homme d’affaires indien Vickram Chopra avait été condamné à purger quatre ans de servitude pénale le 3 novembre 2015 après avoir été reconnu coupable de détournement de fonds, soit d’un montant de USD 1,1 M, aux dépens de sa partenaire d’affaires, Reema Shetty.
Le businessman avait interjeté appel de ce verdict, évoquant notamment qu’il n’a pas été prouvé qu’un préjudice a été causé à sa partenaire en affaires. Les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Mary Jane Lau Yuk Poon ont conclu dans leur arrêt que la poursuite n’avait en effet pu prouver que l’homme d’affaires agissait comme mandataire pour Reema Shetty, ne pouvant ainsi démontrer la culpabilité de Vickram Chopra. Sa sentence a de fait été cassée en appel.
Vikram Chopra avait été condamné à purger quatre ans de servitude pénale en Cour intermédiaire pour détournement de fonds en violation de l’article 333(1) du code pénal. Il avait été arrêté par la police après avoir débarqué à Maurice le 9 avril 2008 pour assister aux noces d’un couple de multimillionnaires au centre Swami Vivekananda, à Pailles. Reema Shetty, invitée elle aussi au mariage, après s’être entretenue avec l’homme d’affaires, avait décidé de devenir partenaire de ce dernier et de faire du business à Maurice.
Vickram Chopra lui avait alors parlé de l’opportunité d’acquérir un terrain de 128 arpents à Vallée-des-Prêtres. Après quoi les relations entre eux ont commencé à se tendre, l’ancienne partenaire d’affaires de Vickram Chopra allant jusqu’à dénoncer par la suite celui-ci de détournement de fonds. Elle devait d’ailleurs consigner une plainte à la police pour dire que son associé avait détourné la somme de USD 1,1 M, qu’elle lui aurait remise dans le cadre d’un projet Integrated Resorts Scheme.
La poursuite s’était basée entièrement sur la déclaration de l’ex-associée de Vickram Chopra dans son argumentaire. Selon les faits, Vickram Chopra aurait indiqué à Reema Shetty que le terrain à Vallée-des-Prêtres coûterait Rs 225 M (USD 9 M) et qu’il serait urgent de compléter la transaction. L’homme d’affaires indien lui avait demandé de faire d’emblée un dépôt de USD 4 M en juin 2008. De cette somme, Vikram Chopra aurait alors, en passant par la Mauritius International Trust Company (MITCO), transféré USD 1,1 M sur un compte bancaire à Abu Dhabi pour acquérir une villa dans cette même région.
La victime présumée avait ainsi avancé n’avoir jamais donné son autorisation pour le transfert de USD 1,1 M pour l’acquisition d’une villa, évoquant alors le préjudice subi par ce qu’elle estime dès lors être un détournement d’argent. L’appel de Vickram Chopra avait été entendu par le “double bench” composé des juges Karuna Gunesh-Balaghee et de feu Bobby Madhub.
Me Gavin Glover, SC, l’avocat de Vickram Chopra, avait maintenu que pour que la charge de détournements de fonds soit prouvée, il faut démontrer qu’il y a eu préjudice, ajoutant que cela n’avait pas été le cas « and the money was lawfully held by my client ». Me Gavin Glover avait ajouté que la magistrate n’avait pas accordé d’importance aux preuves qui lui avaient été présentées lors du procès et avait insisté sur le fait qu’on ne peut parler de détournement de fonds dans cette affaire, car la poursuite n’a à aucun moment pu démontrer qu’il y avait eu préjudice.
Les juges devaient ainsi conclure dans leur arrêt qu’il fallait que la poursuite prouve que Vickram Chopra était le mandataire de Sheema Shetty « but we have been unable to find that there was such a finding or determination on the part of the learned Magistrate ». Et les juges d’ajouter : « The judgement shows much confusion on the part of the learned Magistrate regarding the “mandat” and also that the learned Magistrate failed to determine the existence of a contract of agency in the light of the constitutive elements of a mandat as set out. »
Dans son jugement, la magistrate avait conclu que la cour n’avait eu aucun mal à croire en la version de la plaignante, Reema Shetty, perçue comme « a witness of truth », traduisant qu’elle n’était pas au courant d’un quelconque accord et qu’elle n’avait dès lors jamais donné son autorisation pour utiliser USD 1,1 M de la somme de USD 4 M alors qu’il aurait été établi que l’homme d’affaires était le mandataire de Reema Shetty. Mais les juges Gunesh-Balaghee et Lau Yuk Poon devaient contredire la magistrate en estimant qu’il n’avait, au contraire, pas été prouvé par la poursuite que Vickram Chopra agissait comme mandataire pour l’acquisition du terrain à Vallée-des-Prêtres.
La cour a ainsi donné du crédit à l’appel et a cassé la sentence de quatre ans de prison infligée à Vickram Chopra.