– Les proches de l’épouse du PM contestent la subvention accordée à la STC pour la commercialisation de l’huile comestible
La Cour de justice du COMESA a suspendu la subvention du gouvernement à la State Trading Corporation (STC) pour la commercialisation de l’huile comestible à Maurice. Cela fait suite à la plainte déposée par la compagnie Agiliss de la famille Ramdenee, par alliance avec le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui estime être lésée du fait que ces subsides profitent à son concurrent direct. Cette mesure a été prise en attendant que la Cour ne tranche ce litige.
Au lieu de se tourner vers la Competition Commission à Maurice, Agiliss, dirigée par Rajesh et Sharon Ramdenee, a décidé d’avoir recours à la Cour de justice du COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa). Dans la plainte adressée contre le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn et la STC, la compagnie explique que le gouvernement avait, en 2022, accordé « une enveloppe de Rs 500 millions pour l’huile comestible ».
D’après la réponse du gouvernement, l’idée était de permettre l’importation et la commercialisation de l’huile comestible « à un prix compétitif ». Agiliss, qui affirme détenir 25% du marché de l’huile comestible sur le marché mauricien, estime avoir été pénalisée par cette décision. Elle est d’avis que la subvention à la STC profite à son concurrent direct. Alors qu’auparavant, lorsque le gouvernement avait octroyé des subsides sur certaines denrées de base, tous les fournisseurs en ont profité. D’où sa démarche de contester la décision du gouvernement d’accorder des subsides à la STC pour l’achat de l’huile comestible. Agiliss a fait valoir que la décision est contraire à plusieurs dispositions du traité du COMESA par rapport à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.
La Chambre de première instance de la Cour de justice du COMESA, qui a entendu cette affaire avait refusé, dans un premier temps, d’accorder une injonction provisoire. Agiliss a saisi la Chambre d’appel qui a estimé que la compagnie a suffisamment démontré qu’elle subissait des pertes irréparables en raison de cette situation. Elle a donc décidé, le 14 mars, de suspendre la subvention accordée à la STC pour l’achat d’huile comestible, en attendant que cette affaire soit prise sur le fond.
Le gouvernement a fait valoir que la Cour de justice du COMESA n’est pas compétente pour écouter cette affaire et qu’Agiliss n’a pas respecté l’article 26 du traité du COMESA relatif à l’épuisement des voies de recours internes.