Agents immobiliers, promoteurs fonciers et promoteurs immobiliers auront jusqu’au 31 octobre 2026 pour régulariser leur situation. Cette nouvelle obligation vise à assainir le marché, à responsabiliser ses acteurs et à mieux protéger les consommateurs.

Le secteur immobilier mauricien franchira une étape importante dans sa professionnalisation à compter du 1er août 2026. À cette date, débutera officiellement le processus d’enregistrement obligatoire auprès de la Real Estate Agent Authority (REAA). La mesure concernera, dans un premier temps, les agents participant à la vente et à l’achat de biens, les promoteurs fonciers ainsi que les promoteurs immobiliers.

Les modalités applicables aux autres catégories de professionnels, notamment ceux exerçant dans la location ou d’autres services immobiliers, seront communiquées ultérieurement.

Créée sous le Real Estate Agent Authority Act 2020 et placée sous l’égide du ministère du Logement et des Terres, la REAA est chargée de réguler et de contrôler ce secteur. Son intervention doit favoriser la transparence et l’intégrité des transactions, mais aussi renforcer la protection des personnes qui achètent, vendent ou louent un bien.

Trois mois pour se mettre en règle

Les opérateurs concernés disposeront d’une période transitoire de trois mois, du 1er août au 31 octobre 2026, pour présenter leur demande.

Cette première campagne s’adresse aux professionnels exerçant à titre individuel, au sein d’une compagnie, d’une société ou d’un partenariat, et disposant déjà, au 31 juillet 2026, d’un Business Registration Number auprès de la Companies and Business Registration Department.

Toutes les démarches devront être effectuées en ligne, par l’intermédiaire de la plateforme National Electronic Licensing System de l’Economic Development Board. La liste des documents requis et les informations pratiques seront disponibles sur le site de la REAA.

Des frais variables selon l’activité

Chaque demande entraînera le paiement de frais administratifs non remboursables de Rs 2,000. À cette somme, s’ajouteront les frais annuels d’enregistrement :

• Rs 20,000 pour un agent immobilier ;
• Rs 100,000 pour un promoteur foncier ;
• Rs 100,000 pour un promoteur immobilier.

Ces frais seront cumulatifs lorsqu’un même opérateur exerce plusieurs activités. Une personne ou une entreprise agissant à la fois comme agent immobilier et promoteur devra, donc, payer pour chacune des catégories concernées.

Après examen du dossier et règlement des frais, la REAA délivrera un certificat officiel, renouvelable chaque année. Les opérateurs enregistrés n’auront plus à payer les Trade Fees à la CBRD. Les sommes déjà versées à ce titre pour l’année financière en cours seront, toutefois, déduites des frais du premier enregistrement.

Un changement majeur pour les consommateurs

Cette réforme devrait permettre au public de mieux distinguer les professionnels reconnus des intermédiaires exerçant sans contrôle. Avant de confier un mandat, d’acheter un terrain ou de s’engager dans un projet résidentiel, le consommateur pourra vérifier si son interlocuteur possède un certificat valide.

L’enregistrement devrait également améliorer la traçabilité des transactions et imposer davantage de responsabilité aux professionnels. Dans un secteur où les engagements financiers sont souvent considérables, l’existence d’un registre officiel pourra offrir un premier niveau de sécurité aux acheteurs et aux vendeurs.

Le dispositif ne constitue, cependant, pas une garantie absolue contre tout litige. Les consommateurs devront toujours vérifier les titres de propriété, les permis, les contrats et les conditions financières, avant de conclure une transaction.

==============================

Jusqu’à deux ans de prison

La REAA annonce une politique de tolérance zéro contre l’exercice illégal. Toute personne qui exercerait sans enregistrement valide, usurperait le titre d’agent immobilier, ou tenterait d’obtenir son certificat par des moyens frauduleux s’exposerait à une amende maximale de Rs 100,000 et à une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement.

Autre changement déterminant : un agent non enregistré ne pourra ni réclamer légalement une commission ni engager une procédure judiciaire pour en obtenir le paiement. Cette disposition devrait fortement décourager les activités informelles.

À travers cette nouvelle réglementation, les autorités entendent, donc, faire évoluer un marché longtemps marqué par la cœxistence de professionnels structurés et d’intermédiaires occasionnels. Pour les opérateurs concernés, la période allant du 1er août au 31 octobre représentera ainsi un moment décisif : au-delà de cette transition, exercer légalement dans l’immobilier passera nécessairement par la reconnaissance de la REAA.