INDEPENDENT POLICE COMPLAINTS COMMISSION : Mohamed réclame un amendement constitutionnel

Le chef de file du Parti travailliste (PTr) au Parlement, Shakeel Mohamed, a réclamé hier un amendement constitutionnel donnant au président de l’Independent Complaints Commission, dont la création fait l’objet d’un texte de loi, des pouvoirs de procéder à des arrestations.
Cet amendement constitutionnel est le seul moyen qui, selon Shakeel Mohamed, permettrait à l’Independent Complaints Commission d’être efficace et indépendante. Pour le député rouge, le texte de loi devant l’Assemblée nationale est une copie conforme de celui qui avait été présenté en 2012 lors de la création de la Police Complaints Unit au sein de la Commission des droits humains. Les seuls changements marquants apportés sont l’introduction des termes “independent” et “commission”.
Toutefois, a souligné le député, l’introduction du terme indépendant ne veut pas obligatoirement dire que l’institution est indépendante dans son fonctionnement. Il a observé que la seule personne disposant des pouvoirs d’arrestation est le Commissaire de Police. Que se passera-t-il, par conséquent, si le Commissaire de police devait comparaître devant la commission indépendante ? C’est la raison pour laquelle Shakeel Mohamed a réclamé l’introduction d’un amendement constitutionnel autorisant le président de la Commission à procéder à des arrestations. Le député a reconnu la volonté du gouvernement de s’assurer que cette commission puisse faire son travail de manière indépendante, mais estime que sans cet amendement, la commission serait un bouledogue sans dents.
La question d’arrestation arbitraire par la police a également été abordée par Shakeel Mohamed, qui a relevé que cette pratique a été en vigueur sous les précédents régimes successifs. Le député a reconnu que Pravind Jugnauth a été victime d’une arrestation arbitraire, tout comme ce fut le cas dans le passé pour sir Gaëtan Duval. Shakeel Mohamed a condamné cette pratique à laquelle, pour lui, il faudrait mettre un terme.
Parmi les autres intervenants d’hier figurent Danielle Selvon, Anil Gayan, Etienne Sinatambou, Salim Abass Mamode et la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo. Tous ont accueilli favorablement le texte de loi. Il est revenu au député Stephan Toussaint de demander l’ajournement des débats, lesquels reprendront mardi prochain.
À l’ajournement, Shakeel Mohamed a fait mention de critiques formulées contre le Solicitor General, Dheerendra Kumar Dabee, dans une interview de presse. Il a souhaité que l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, fasse une déclaration au parlement. Répondant au député, le Premier ministre a indiqué avoir évoqué la question avec le Solicitor General et lui a demandé de faire une déclaration à la police à ce sujet.