INDUSTRIE SUCRIÈRE: La MSPA conteste une décision ministérielle en Cour suprême

La Mauritius Sugar Producers Association a logé hier une action en Cour suprême pour obtenir son autorisation de demander une « judicial review » contre la décision ministérielle de référer les revendications des travailleurs de l’industrie sucrière devant le National Revenue Board. Sa démarche, précise un communiqué de la MSPA, vise à préserver les différents accords collectifs signés en juin et août 2010 avec les syndicats d’employés agricoles et non agricoles.
La MSPA veut contester la décision du ministre du Travail et des Relations industrielles, après la signature des accords collectifs en 2010 avec les syndicats d’employés agricoles et non agricoles, d’avoir référé au National Revenue Board (NRB) 21 points non agréés lors des négociations collectives en vue de revoir les Remuneration Orders (ROs) de l’industrie sucrière et la décision du NRB de procéder à sa révision.
Dans son affidavit, la MSPA explique qu’elle a décidé d’entrer cette action en Cour suprême maintenant, c’est-à-dire en dehors du délai normal de trois mois, du fait qu’elle voulait à tout prix préserver la paix sociale et le maintien de bonnes relations industrielles dans le secteur après une longue période très tendue précédant la conclusion des accords collectifs en 2010. La MSPA avait donc privilégié le dialogue avec les autorités locales afin d’expliquer l’incompatibilité de la décision du ministre du Travail et des Relations industrielles sur les nouvelles lois du travail (Employment Relations Act 2008), dont le fondement même repose sur la promotion de négociation collective.
Le principe fondamental a été reconnu par le ministère du Travail et des Relations industrielles qui avait alors donné l’assurance que des mesures correctives seraient prises dans les meilleurs délais. Malgré cette assurance, la MSPA regrette de constater qu’aucune action concrète n’ait été prise à ce jour. De plus, après la nomination d’un nouveau président au NRB, ce dernier a fait savoir que les travaux sur les ROs recommenceraient. D’où la décision de la MSPA de faire appel à la Cour suprême pour sauvegarder l’application de ses accords collectifs.
Énumérant les principales motivations de son action légale, la MSPA souligne que la mise en application de l’Employment Relations Act 2008 repose fondamentalement sur la promotion de négociations collectives, qui ont l’avantage de permettre aux employeurs et à leurs employés de définir ensemble des conditions d’emploi spécifiques à leur cas et qui peuvent donc être différentes des lois du travail et / ou des ROs.
La MSPA estime que la fonction première du NRB est de réguler et statuer sur les salaires minimaux dans les secteurs où il n’existe pas d’accords collectifs. De ce fait, toute intervention du NRB sur les demandes non agréées dans le cadre de négociation collective est incompatible avec les lois du travail. Elle considère en outre que dans le cas où un accord collectif serait contesté par l’une des parties, la loi prévoit que l’affaire soit référée devant l’Employment Relations Tribunal et non devant le NRB.
La MSPA estime donc que la décision du ministre du Travail et des Relations industrielles de référer les 21 points non agréés devant le NRB constitue un sérieux précédent qui pourrait mettre en péril toute initiative de négociation collective, tous secteurs confondus. « Aucun employeur ne s’engagerait dans une négociation collective s’il court le risque de voir les points non agréés durant ces mêmes négociations », souligne un communiqué de la MSPA.