INFRACTIONS ROUTIÈRES – ME SATYAJIT BOOLELL : « Des cellules de dégrisement nécessaires pour éviter des détentions contraire à la loi »

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, est d’avis que le nouvel amendement apporté à l’article 123 L de la Road Traffic Act l’année dernière n’est « pas assez explicite » concernant la discrétion exercée par un officier de police pour décider si un automobiliste est sobre ou non afin de pouvoir rentrer chez lui. Le DPP soutient ainsi que des cellules de dégrisement dans tous les postes de police sont « nécessaires afin de ne pas bafouer les droits » des automobilistes.
Le DPP s’est penché sur l’amendement à l’article
123 L de la Road Traffic Act dans sa Newsletter de ce mois. L’article 123 L stipule en effet désormais que :
« A person required to provide a specimen of breath shall, upon the breath test showing alcohol in excess of the prescribed limit, or upon a refusal to submit to such a test, be detained at a police station until it appears to the police officer that, were that person
then driving or attempting to drive a motor vehicle on a road or other public place, he would not be committing an offence. » Me Satyajit Boolell a tenu à préciser que cet amendement a pour but de sanctionner plus lourdement les automobilistes conduisant sous l’influence de l’alcool. Le DPP soutient toutefois que cette nouvelle loi, qui vise à garder en détention un automobiliste jusqu’à ce qu’il soit sobre, ne fait aucune mention du fait qu’un usager puisse reprendre le volant s’il est autorisé à partir. Selon l’article 123 L, c’est à la discrétion de la police de détenir un individu avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite prescrite (23 mg d’alcool dans 100 ml de souffle, 50 mg d’alcool dans 100 ml de sang ou 67 mg d’alcool dans 100 ml d’urine).
Or, selon le DPP, la nouvelle loi ne précise pas comment un policier peut décider si le conducteur est sobre ou non. Le DPP énonce ainsi un cas de figure où un policier pourrait décider de prolonger la période de détention d’un automobiliste sans motif apparent. Il estime ainsi que cela peut donner lieu à des abus et occasionner des controverses dans l’interprétation et l’application de la loi. Selon Me Satyajit Boolell, la loi devait promouvoir le fait qu’un conducteur, accompagné d’un membre de sa famille, puisse rentrer chez lui afin de ne pas avoir à être maintenu en détention. Me Satyajit Boolell est ainsi d’avis que tous les postes de police doivent être équipés de cellules de dégrisement car les détentions en cellule peuvent donner lieu à des allégations d’emprisonnement contraire aux lois. Me Satyajit Boolell a rappelé l’objectif de réduire le nombre de morts sur nos routes mais ne manque pas de rappeler l’importance de ne pas enfreindre les droits des automobilistes. « C’est une nouvelle loi et il est encore temps de mettre en place les paramètres appropriés pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus », a-t-il fait ressortir.