INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE : Péage, l’option de l’IRP contre Colas-Bouygues

Avec l’échéance pour les réactions de la Road Development Authority (RDA) au challenge du choix du Most Preferred Bidder pour le Road Decongestion Programme, dont l’introduction du péage au coût de Rs 30 milliards, arrivant à terme, hier, l’option d’un recours à l’Independent Review Panel (IRP) devient inéluctable. Dès la semaine écoulée, les consultants de J. V. GroupFive/Strabag travaillant de concert avec leurs conseils légaux mettent au point le dossier à être soumis à cette instance opérant sous le Public Procurement Act en vue d’une révision de la décision arrêtée par le Central Procurement Board sur recommandation du Transaction Advisor. D’autre part, dans une série de correspondances adressées au consortium Colas-Bouygues, dont une en date du 16 novembre de l’année dernière, le Central Procurement Board a dressé une liste non-exhaustive des lacunes et manquements majeurs notés dans les propositions soumises.
Le Public Private Partnership pour le Design, Construction, Operation du réseau de routes à péage à Maurice dans le cadre du Road Decongestion Programme de la Road Development Authority continue à faire des vagues malgré les réassurances de l’Hôtel du gouvernement. Après le challenge du choix de Colas-Bouygues en tant que Most Preferred Bidder, la bataille légale se déplacera devant le panel de l’Independent Review Panel.
En principe, le consortium J. V. GroupFive/Strabag dispose d’un délai jusqu’au 4 février pour saisir l’Independent Review Panel de cette affaire. A ce stade, ceux qui pilotent cette démarche pour le compte de ce consortium se gardent de faire des commentaires en public, préférant se concentrer sur les aspects techniques du projet pour renforcer leurs arguments. Des vices de procédures comme des consultations avec le Most Preferred Bidder au sujet du Best And Final Offer (BAFO) après la date limite pour la soumission des cotations devrront faire partie de l’arsenal des arguments de contestation.
Depuis le début de cette affaire, des sources autorisées ne cessent de faire comprendre que sur des aspects techniques, l’offre de Colas-Bouygues n’est nullement Bid-Compliant. D’ailleurs, le score attribué lors de l’évaluation du Best And Final Offer Bid donne un avantage à GroupFive-Strabag sur Colas-Bouygues comme suit:

Le rapport confidentiel intitulé « Road Decongestion Program PPP Project: TET Final Evaluation Report » souligne à ce chapitre que « both BAFO respondents technical proposals now address all of the technical requirements in a suitably responsive manner and there is little to distinguish them based on the technical aspects of the problem ». Sur la base de ces commentaires et les lacunes et manquements relevés par le Central Procurement Board au sujet des propositions de Colas-Bouygues, les responsables de J. V GroupFive/Strabag s’interrogent sur les raisons derrière le choix porté sur Colas-Bouygues en fin de compte.
D’autre part, ce même rapport confidentiel fait état du fait que le consortium Colas-Bouygues n’adhèrent pas à des conditions fondamentales par rapport aux risques inclus dans le Public Private Partnership Agreement et évoque en termes non voilés une divergence de vues sur la gestion et la collecte du péage. « The Colas-Bouygues consortium did not want to accept the following key risk positions as set out in the PPP Agreement issued with their BAFO Roadmap: private party to issue DPR Defects Notice within 40 business days and not 20 business days, institution’s obligation to ensure enforcement of Toll Debts – requires recourse in Toll Regulations and relevant SLAs with enforcement authorities, conditional acceptance of risk transfer subject to review of Toll Regulations », note le « TET Final Evaluation Report », qui ajoute que, néanmoins, sur le plan des risques « Colas-Bouygues has responded better to the key risk issues evaluated than the GroupFive/Strabag consortium and has accordingly scored better ». A ce chapitre, Colas-Bouygues a obtenu 14,2 points sur 15 alors que GroupFive/Strabag 13,1.
Toutefois, d’autres Outstandibng Issues attendent d’être abordés avec Colas-Bouygues à l’étape des négociations de Most Preferred Bidder. « The outstanding issues are their qualified responses subject to review of the final Toll regulations, the RDA’s role in the enforcement of Toll violations, particularly the enforcement of toll debts, the limitations on changes in control being acceptable to, private party and not the shareholders », soutient le rapport d’évaluation.
D’autre part, la correspondance du Central Procurement Board du 16 novembre dernier paraît plus accablante pour Colas-Bouygues avec une série de zones d’ombre à élucider. D’emblée au chapitre du Traffic Model, mention est faite que « the Central Procurement Board notes that your BAFO response did not include a revised traffic model illustrating the forecast traffic as incorporated int your BAFO Respose financial model ». Un oubli de taille, qui peut changer de manière substantielle toute l’équation financière du projet de routes à péage.
Le Central Procurement Board revient également sur le design des échangeurs à Phoenix et à d’autres points stratégiques. « Your proposesd interchange at Phoenix does not allow the movements from Jumbo to the South and you proposed that existing local routes are used with the provision of an underpass by the private party in the future. There is no evidence in your submission to demonstrate that the local riads cas accommodate your proposals », souligne le CPB dans son analyse.
Les autres lacunes relévées par le CPB portent sur l’impossibilité d’aménager un Underpass à Phoenix en raison de la proximité d’un drain d’évacation sur la route M1, de sérieuses réserves sur la possibilité de construire un Dumbbell Overpass à Dowlut ou encore le fait que « there are many pedestrian movements that occur in that area as well as existing bus stop just North West of Dowlut that are unlikely to be accommodated in your revised layout », des problèmes de fluidité de trafic à Sorèze à la jonction entre le tunnel et la Ring Road, au niveau des échangeurs pour le Harbour Bridge, ou encore la connexion entre le tunnel et la capitale.
En tout cas, avec le recours à l’Independent Review Panel, le calendrier de mise à exécution du projet de réseau de routes à péage, l’un des plus importants plans d’investissements dans l’infrastructure routière accusera un retard au démarrage…