Le Judiciaire continuera d’offrir un service minimum en raison du prolongement du confinement jusqu’au 30 avril. Ainsi, dans un communiqué émis ce 1er avril par l’Acting Master and Registrar, il est fait mention des dispositions prises dans les différents départements de justice pour respecter le protocole sanitaire jusqu’à nouvel ordre. Pour les requêtes urgentes en Cour suprême, le public devra de fait contacter les secrétaires des juges et autres Court Managers, dont les coordonnées ont été transmises. Idem pour les autres cours spécialisées. Les affidavits, eux, devront être jurés devant la New Court House, qui abrite la Cour intermédiaire, à Port-Louis, du lundi au vendredi, entre 10h et 14h30.
En ce qui concerne les affaires fixées pendant la période de confinement et qui n’ont pas été entendues devant la Master’s Court, celles-ci seront renvoyées à une date qui sera communiquée ultérieurement aux représentants légaux et aux différentes parties. L’Acting Master and Registrar indique que la liste des “formal matters” fixées devant la Master’s Court sera disponible sur le site de la Cour suprême huit jours en avance. Il en est de même pour les affaires en Cour intermédiaire et les cours de district. Des audiences sont toutefois prévues en cours de district, mais à des heures échelonnées et ce, pour préserver la sécurité et la santé des usagers des cours de justice.
La Bail and Remand Court, elle, reste opérationnelle pendant la semaine pour les demandes de remise en liberté conditionnelle et les requêtes pour le prolongement de détentions préventives. La Week-end Court sera alors opérationnelle pour des affaires urgentes à être prises les week-ends.
Quant aux affidavits, le déclarant devra se déplacer devant la New Court House, à Port-Louis, du lundi au jeudi de 10h à 14h. La caisse de la New Court House sera par ailleurs ouverte du lundi au vendredi de 10h à 14h30. À noter que l’accès aux cours de justice sera contrôlé. Selon l’Acting Master and Registrar, il n’y aura qu’une entrée pour chaque cour de justice et celui qui entrera devra passer un test de température et porter le masque.
À l’entrée contrôlée des cours de justice, le public devra fournir ses coordonnées, qui seront notées dans un registre pouvant être utilisé dans l’éventualité d’un exercice de Contact Tracing. L’accès aux salles d’audience sera toutefois limité afin de respecter la distanciation sociale. Les avocats et avoués sont, eux, avisés d’éviter de venir avec leur client si leur présence n’est pas nécessaire.
Les Senior ou Leading Counsels, pour leur part, sont appelés à se rendre en cour seulement assistés d’un junior, et pas plus. Le judiciaire est resté suspendu aux directives pour la première phase de déconfinement afin de pouvoir décider de la marche à suivre, avec la possibilité d’entendre des affaires civiles en Cour intermédiaire la semaine prochaine à partir du lundi 5 avril. Toutefois, l’annonce du prolongement du confinement jusqu’au 30 avril a changé la donne. Comme l’a annoncé alors le Bar Council dans une correspondance à ses membres dans la soirée du 31 mars, l’extension du confinement au 30 avril requiert le maintien du statu quo dans les cours de justice pour éviter une affluence en raison des mesures strictes en vigueur pour restreindre tout mouvement inutile. À noter aussi que le juge désigné pour se rendre au tribunal de Rodrigues, à une période fixée dans l’année pour des audiences, ne s’est pas rendu à Rodrigues sur ordre du chef juge. Ce juge devait en effet s’y rendre mercredi dernier, et ce, jusqu’à vendredi 2 avril. Les prochaines audiences avec un juge sont prévues selon le calendrier pour le 4 août prochain. Par ailleurs, la Cour suprême est « on holiday » depuis le 26 mars dernier. La rentrée est prévue le lundi 3 mai.
Des dispositions ont aussi été prises pour poursuivre avec les audiences virtuelles, si recommandées. Enfin, la liste des responsables des différents départements judiciaires à contacter est disponible sur le site de la Cour suprême.