Une Cour supérieure d’appel, tel que le recommande le rapport de Lord Mackay, sera créée pour entendre les appels de la Cour suprême et l’arbitrage des tribunaux. De nouvelles lois seront introduites : un projet de loi sur la police et la justice pénale visant à revoir le système de justice pénale; un autre sur l’appel pénal (amendement) prévoyant des procédures simplifiées et des procédures de recours contre les décisions de la Cour suprême.
Il est également question d’un projet de loi sur le contrôle judiciaire (dispositions diverses) prévoyant des dispositions et des procédures simplifiées et pour harmoniser les procédures de contrôle judiciaire en vertu de diverses lois, ainsi qu’un projet de loi sur l’extradition (amendement) visant à réviser la loi sur l’extradition afin d’avoir une décision rapide sur les procédures concernées.
D’autre part, est évoqué un projet de loi sur les enquêtes publiques afin d’abroger la loi sur les commissions d’enquête et les remplacer par une législation moderne, transparente et complète qui établira des paramètres clairs pour la conduite de telles enquêtes, y compris les délais pour ces demandes.
Le gouvernement introduira un nouveau programme international d’investissement et de commerce afin de donner confiance aux investisseurs étrangers et à ceux qui font des affaires à Maurice. Le but étant que ces investisseurs puissent se fier au système juridique et judiciaire afin de résoudre les différends en temps opportun.
