Les juges David Chan Kan Cheong et Carol Green-Jokhoo, siégeant en Cour suprême, ont refusé d’octroyer le Leave to apply for a Judicial Review à deux syndicats d’Air Mauritius. Ces derniers voulaient remettre en question la décision du Supervising Officer du ministère du Travail d’approuver une réduction des heures de travail et de rémunération, comme imposéb par la compagnie d’aviation nationale.
En 2020, alors que la pandémie de Covid-19 avait mis à genoux le secteur de l’aviation au niveau mondial, Air Mauritius avait sollicité l’autorisation du ministère du Travail de réduire de façon provisoire les heures de travail de certaines catégories de ses employés, et ce, contre une rémunération réduite. Cette demande avait été faite sous la section 32 de la Workers Rights Act, qui stipule : « An employer may require a worker to work temporarily for a time shorter than that specified in his agreement at a reduced remuneration, subject to the approval of the supervising officer. »
Air Mauritius avait subséquemment informé les employés concernés dans un communiqué en date du 18 septembre 2020 qu’elle avait effectivement obtenu cette autorisation. Mais deux syndicats, nommément l’Air Mauritius Technical Services Staff Union et la Mauritian Airline Pilot Association, ainsi que deux employés agissant en leur propre nom, avaient qouliq une demande de Judicial Review de la décision le 21 décembre 2020. Pour eux, cette décision est « illégale et en violation des principes de justice élémentaire », vu que le ministère du Travail ne les avait pas consultés, ni pris en considération le Collective Agreement régissant les conditions de travail des employés d’Air Mauritius.
Toutefois, les juges ont été d’avis que cette demande de Judicial Review avait été logée en dehors de l’échéance de trois mois prévue par les Rules of the Supreme Court. Le communiqué de MK à ses employés datait en effet du 18 septembre 2020, tandis que la demande de Judicial Review, elle, avait été logée en Cour le 21 décembre 2020.
Les juges ont refusé de faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour étendre cette échéance. Pour eux, cette demande aurait dû être faite promptement, d’autant que MK traversait une période de crise pendant la pandémie de Covid-19 et était menacée de fermeture. Ils ont de fait rejeté l’argument des syndicats à l’effet que ce retard était imputable au ministère du Travail et à Air Mauritius, vu que ces derniers tardaient à soumettre les informations demandées par les syndicats. Pour les juges, les syndicats étaient déjà au courant de tous les faits matériels dès septembre et octobre 2020, et étaient déjà en mesure de loger leur demande de Judicial Review.
Les juges ont aussi retenu que la décision qui a été mise en cause émanait d’Air Mauritius, et non du ministère du Travail. C’était donc Air Mauritius, en tant qu’employeur, qui avait décidé d’appliquer des mesures exceptionnelles en période de crise. L’autorisation du ministère du Travail n’était donc qu’une étape, et la décision de réduire les heures de travail ne pouvait être implémentée que par Air Mauritius. Le Collective Agreement était entre les employés de MK, et celui-ci ne concernait pas le ministère du Travail. Pour les juges, « this application has been directed against the wrong party ».
De même, vu que les termes des Procedural Agreements entre MK et ses employés font état que toute dispute entre employeur et employé devra passer par le mécanisme approprié sous l’Employment Relations Act, les juges ont aussi retenu que les requérants avaient à leur disposition d’autres recours sur le plan légal, qu’ils n’ont pas utilisés, alors qu’un exercice de Judicial Review ne devrait être employé qu’en dernier recours. En outre, les syndicats n’ont pas fourni de raisons pouvant expliquer en quoi ces recours alternatifs pourraient se révéler inadéquats.
Pour toutes ces raisons, le Leave to apply for a Judicial Review a été refusé.