La Land Division de la Cour suprême a été instituée pour traiter plus rapidement les plaintes liées à l’occupation des terres. Lors des débats sur ce projet de loi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, avait déclaré : « as highlighted in the Explanatory Memorandum to the Bill, the setting up of a Land Division within the Supreme Court has been rendered necessary with a view to facilitating the just, expeditious and accessible resolution to land disputes ».
Toutefois, des procédures en cours apparaissent comme un nouveau macadam dans cette longue lutte. En effet, les plaintes de dépossession de terres doivent être logées dans la filière normale de la Cour suprême et sera ensuite transférées à la Land Division. Ce qui risque d’occasionner des délais car la Cour cuprême traite un nombre conséquent de cas. L’on se demande ainsi, pourquoi les plaintes ne peuvent être logées directement à la Land Division, comme c’est le cas pour la Family Division ou la Cour industrielle.
De plus, une fois l’affaire en cour, les victimes ne bénéficient plus de l’assistance du gouvernement, puisque la Land Research and Monitoring Unit se dissocie de tout délai au niveau judiciaire. De même, le montant de Rs 300 000 octroyé par le gouvernement risque de ne plus être suffisant si le cas est appelé après des années.
Le Premier ministre avait également fait référence aux Loopholes dans nos lois qui avaient permis à certains Unscrupulous Land Owners de déposséder des descendants d’esclaves et de coolies de leurs terres, avec la complicité « of astute professionals ».
On plaide ainsi pour qu’il n’y ait pas d’autres Loopholes qui viennent freiner la quête de la justice. La plainte de la famille Kisnorbo, par exemple, a été logée il y a dix ans et se trouve toujours devant le Master and Registrar…
