Georges Ah Yan, activiste du Forum des Citoyens Libres et de la plateforme Sov Nu Laplaz, ne pourra faire appel au Conseil privé pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur du groupe Currimjee pour le projet hôtelier Le Chaland, à La Cambuse.

Les juges Aruna Devi Narain et Ratna Seetohul-Toolsee, dans un arrêt, ont conclu que l’activiste « n’a pu démontrer que ce litige est d’intérêt public » pouvant être amené devant le Conseil privé. Et d’ajouter que cette demande est « infondée », car l’hôtel est déjà opérationnel.

Ce litige entre l’activiste et le groupe Currimjee Jeewanjee & Co Ltd a pris forme lorsque Georges Ah Yan a contesté la décision du Conseil de district de Grand-Port d’accorder un Building and Land Use Permit (BLUP) aux promoteurs du projet hôtelier, le 9 septembre 2015, alors que le permis EIA (Environment Impact Assessment) n’avait pas été renouvelé. Le groupe Currimjee avait obtenu son permis EIA le 23 janvier 2013.

L’activiste évoquait notamment une violation du “lease agreement” avec une telle décision d’accorder un BLUP aux promoteurs. Dans son affidavit pour contester ce projet hôtelier dans le sud de l’île, Georges Ah Yan avait évoqué « l’impact écologique néfaste » que cela provoquerait. Il devait donner comme référence la dune, le parc marin ainsi que la plage publique de La Cambuse, qui pourraient être affectés par ce projet.

Le 29 juin 2018, la Cour suprême avait tranché en faveur du groupe Currimjee, confirmant la décision du tribunal de l’Environnement, qui avait conclu que le plaignant n’avait pu faire valoir aucune raison valable pour contester la licence accordée. Dans son jugement en date du 27 décembre 2016, le tribunal de l’Environnement avait alors estimé que « the submission of the Appellants that the construction of the first phase of the project will cause major ecological impact has remained unsubstantiated by any scientific evidence ».
Après ses deux revers, l’activiste avait ainsi souhaité obtenir l’aval de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.

L’activiste évoquait notamment une question d’intérêt public qui mérite d’être entendue par le Privy Council. Dans sa requête légale, le Conseil de District de Grand-Port était cité comme défendeur alors que Le Chaland Hotel Ltd et le tribunal de l’Environnement étaient co-défendeurs. Les juges Aruna Devi Narain et Ratna Seetohul-Toolsee, qui ont pris la charge de cette requête, ont trouvé que plusieurs points soulevés n’avaient été évoqués ni au tribunal de l’Environnement ni en Cour suprême, soit la distinction à faire entre le Chaland Hotel Ltd et Currimjee Jeewanjee & Co Ltd, ou encore d’une probable violation de ses droits fondamentaux sous la Constitution.

En plus de ce fait, les juges devaient alors trouver que la requête de l’activiste n’est pas d’ordre public et d’intérêt général, qui requiert l’intervention du Privy Council : « The application therefore does not disclose a question which, by reason of its great general public importance or otherwise, ought to be submitted to the Judicial Committee pursuant to section 81(2)(a) of the Constitution. » La demande pour faire appel au Privy Council a ainsi été rejetée.

Pour rappel, le Chaland Hotel Ltd avait fait une demande pour un BLUP pour la construction de sa première phase de l’hôtel, à La Cambuse, comprenant 164 chambres, sur une superficie de 33 arpents, faisant partie des Pas géométriques de Mon Désert et d’une “Defence Land”. Le terrain a été obtenu en bail auprès du ministère du Logement et des Terres. L’EIA Licence avait été obtenu le 23 janvier 2013 et le “lease agreement” entre l’État et le groupe Currimjee a été conclu le 22 juin 2015.